AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00778
15 septembre 2009
15 septembre 2009
de son objet et n'impliquait pas sa dissolution, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de
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Trib. de Commerce
69c5bf24cdc6046d47188a85
15 avril 2025
15 avril 2025
pour le paiement de laquelle il a obtenu une décision de condamnation définitive - tentative de saisie vente initiée en 2022 - qu'il a tenté, en vain de faire exécuter ; il demande au tribunal de constater
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