foring, titulaire d'un brevet français délivré le 23 août 1996 couvrant un dispositif de fixation occipitale d'un casque de cycliste, ainsi que d'une demande de brevet européen portant sur la même invention

, pour contrefaçon ; que la société FMJ a demandé que soit constatée la nullité du brevet ; que l' arrêt a constaté la nullité des revendications 1 à 7, 9, et 11 à 15 pour défaut d' activité inventive

en elles-mêmes aucune activité inventive, la cour d'appel devait rechercher si ces caractéristiques prises en combinaison avec la revendication principale impliquaient une telle activité ; qu'en se bornant

de l'équipement de Laval avait acquis de la société Secmair un gravillonneur GPB 1000, soit un mois avant le dépôt par celle-ci du brevet ; qu'ainsi, son invention avait été divulguée à un public constitué

inventive par rapport aux mêmes documents de l'état de la technique ; qu'il y avait là autant de données devant être prises en compte pour trancher la question de l'activité inventive au regard de la

inventive, dès lors que l'invention permettait cette facilité d'usage ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui avait décidé que les revendications 1, 3 et 9 avaient une activité inventive résultant

procédure civile ; Mais attendu que, pour décider que la demande de brevet de la société Thomson CSF témoigne d'une activité inventive, l'arrêt constate que cette dernière a placé les orifices permettant

Les sociétés Medtrum font grief à l'arrêt de dire non sérieux les moyens de nullité du brevet EP 390, alors : « 1°/ que l'activité inventive est une condition de brevetabilité d'une invention ; qu'en

une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique ; qu'en considérant que la condition tenant à l'existence d'une activité inventive

ne peut être considérée comme impliquant une activité inventive que si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique, ce que les juges du fond doivent

de la violation de cette autorité n'est pas subordonnée à la constatation d'un grief particulier ; que la simple constatation de ce que les opérations de saisie-contrefaçon n'avaient pas été effectuées

nouvelles qui impliquent une activité inventive et qui sont susceptibles d'application industrielle ; que l'existence d'une activité inventive constitue une condition distincte et supplémentaire de celle

aucune trace d'effraction antérieure, l'a ouvert et en a inventorié précisément le contenu comme composé de 9 boîtiers référencés par l'expert A à I, chacun de ces boîtiers étant étiqueté, l'inventaire

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 OCTOBRE 1980) D'AVOIR PRONONCE, POUR DEFAUT D'ACTIVITE INVENTIVE, LA NULLITE DU BREVET D'INVENTION

, se soustrayant à ses obligations, n'a pas procédé à son inscription au registre du commerce et des sociétés ; que, dès lors, il appartenait à la cour d'appel de constater que l'activité développée en

en combinaison avec la revendication 1 impliquaient une telle activité inventive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 6 et 9 de la loi du 2 janvier 1968 ;

LA COMBINAISON LITIGIEUSE ET NIER L'ACTIVITE INVENTIVE QUE CETTE RECONNAISSANCE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'INVENTION LITIGIEUSE RELEVAIT D'UNE VERITABLE

, complicité de corruption active et abus de biens sociaux ; les faits reprochés à Jean X... s'inscrivent dans le cadre d'opérations financières importantes réalisées par le biais de ses activités au sein