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42 047 résultats pour « contentieux techniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201609_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

Source officielle

Page 19 sur 2103

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CC

soc

6079b0f19ba5988459c50d7c

Cassation

6 mai 1985

6 mai 1985

L'HYPOACOUSIE PRESENTEE PAR L'ASSURE NE POUVAIT ETRE REMIS EN CAUSE A L'OCCASION D'UN LITIGE PORTANT SUR L'EVALUATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE EN RESULTANT ET QU'IL APPARTENAIT SEULEMENT AUX JURIDICTION DU CONTENTIEUX

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2101492_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

judiciaire, pris pour l'application notamment des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 de ce code et fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires et des cours d'appel compétents en matière de contentieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310215_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En vertu de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : () 2° Des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

61372212cd580146773f9fdd

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

des victimes d'infraction (la commission) doit tenir compte dans le montant des sommes allouées à la victime des prestations servies par les organismes de sécurité sociale et que l'existence d'un contentieux

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55ca4

Cassation

22 avril 1976

22 avril 1976

TROUVER APPLICATION ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA CONTESTATION DONT IL S'AGIT N'A PAS ETE PREVUE A L'ARTICLE L 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PARMI CELLES QUE REGLE L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX

Source officielle
CC

civ2

6137241acd58014677412469

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

, la commission de recours amiable a confirmé la décision de la Caisse ; que la cour d'appel, ordonnant une nouvelle expertise technique, a désigné l'expert et fixé sa mission ; Attendu que l'arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505694_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403748_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404410_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404481_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404491_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404507_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404655_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404675_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502241_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504387_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306388_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400455_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400471_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

Source officielle