Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I du décret

Article L262-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 77

Code de l'action sociale et des familles

Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale.

Article R211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 77 > 74

Code de la route

-Des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux sont délivrées aux élèves qui ont subi avec succès un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière.

Article 1

—

présentations de programmes de radiodiffusion ou de télévision ; dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat, placés sous son autorité ou soumis à son contrôle

Article 1

—

Article 1

—

Article 15

—

Les essais métrologiques comprennent le contrôle de l'adaptation du taximètre au véhicule porteur et la vérification du respect des erreurs maximales tolérées définies à l'article 4 ci-dessus.

Article 145

—

L'inspection du travail et des lois sociales outre-mer est chargée de toutes les questions intéressant la condition des travailleurs, les rapports professionnels, l'emploi des travailleurs : mouvements de main-d'oeuvre, orientation et formation professionnelle

Article 13

—

l'administration centrale et des services déconcentrés sur la fonction soutien et est associé à la détermination des normes d'effectifs concernant la carte de la fonction éducative.Il est le correspondant du secrétariat général pour l'Observatoire de l'emploi

Article 15

—

périodique et les réparateurs agréés remplissent le carnet métrologique ; - veiller à l'intégrité du carnet métrologique et de la vignette de vérification périodique ; - tenir le carnet métrologique à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle

LEGIARTI000045912984

—

ANNEXE Intitulé : -Effectuer des reconnaissances, des relevés et des contrôles en milieu immergé. 2.

Article R5132-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 75

Code de la santé publique

La production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi de substances ou préparations, de plantes ou parties de plantes figurant aux tableaux de la convention unique du 30

Article Annexe

—

A cette fin, il organise, encadre et contrôle les travaux d'une équipe de 2 à 8 ouvriers professionnels.

Article L5422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

Par dérogation à l'alinéa précédent : 1° Les contributions dues au titre de l'emploi des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement

Article 1

—

Les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable d'unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont fixées par le présent titre et par les titres

Article 7

—

L'employeur qui désire obtenir le bénéfice de la prime instituée par le présent décret doit en faire la demande au directeur départemental du travail et de l'emploi dans les trois mois suivant la date d'embauche.

Article 4

—

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera

Article 3

—

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés

Article R5523-15-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Code du travail

Les présidents du comité territorial convoquent au moins une fois par an une réunion plénière à laquelle ils associent l'ensemble des personnes morales mentionnées au III de l'article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans

Article L5313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 70

Code du travail

Les maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins d'emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale, concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics

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