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67 770 résultats pour « contrat de credit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300592

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

le 28 février 2007 en même temps que le contrat de crédit-bail auquel il était adossé ; qu'en statuant de la sorte bien qu'il résulte des constatations de la cour d'appel qu'aucun contrat de cette nature

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00275

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

société Privilège construction ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 6 janvier 2014 et 4 mai 2015, la société Credical a déclaré, le 7 mai 2015, une créance relative à un contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00065

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; qu'en retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de financement et le contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00068

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; qu'en retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de financement et le contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00069

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; qu'en retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de financement et le contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00070

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; qu'en retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de financement et le contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00071

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

d'achat d'espace publicitaire et en résiliation consécutive du contrat de crédit-bail ; Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette résiliation du contrat de crédit-bail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00073

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

d'achat d'espace publicitaire et en résiliation consécutive du contrat de crédit-bail ; Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette résiliation du contrat de crédit-bail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00074

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

d'achat d'espace publicitaire et en résiliation consécutive du contrat de crédit-bail ; Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette résiliation du contrat de crédit-bail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00075

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; qu'en retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de financement et le contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00076

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

d'achat d'espace publicitaire et en résiliation consécutive du contrat de crédit-bail ; Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette résiliation du contrat de crédit-bail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00077

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

d'achat d'espace publicitaire et en résiliation consécutive du contrat de crédit-bail ; Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette résiliation du contrat de crédit-bail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00078

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; qu'en retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de financement et le contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00079

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

d'achat d'espace publicitaire et en résiliation consécutive du contrat de crédit-bail ; Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette résiliation du contrat de crédit-bail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00080

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

d'achat d'espace publicitaire et en résiliation consécutive du contrat de crédit-bail ; Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette résiliation du contrat de crédit-bail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00081

Cassation

15 janvier 2008

15 janvier 2008

que le contrat d'achat d'espace de publicité ait constitué la cause subjective du contrat de crédit-bail ; qu'en retenant l'existence d'une indivisibilité entre le contrat de financement et le contrat

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TA

2ème Chambre

DTA_2103143_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Dans les deux requêtes visées ci-dessus, elle conteste la prise en compte de contrats de crédit-bail immobilier ainsi que la méthode par laquelle l'administration a déterminé leur valeur réelle. 3.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a181b2cb67000826a6d7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[D] de ses demandes en nullité du contrat de crédit affecté n°1226103 du 19 novembre 2015, du contrat de crédit affecté n°134472 du 14 février 2018 et du contrat de location avec option d'achat n°1405688

Source officielle
CC

comm

6137223fcd580146773fb6df

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

X... a assigné les sociétés venderesse et bailleresse, pour se voir dégagée de ses obligations ; que la cour d'appel a prononcé la résolution de la vente et la résiliation du contrat de crédit-bail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00537

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

le paiement de diverses sommes en exécution du contrat; que le crédit-preneur a conclu à la nullité du contrat de crédit-bail, malgré sa résiliation, et au rejet des demandes ; Sur le troisième moyen

Source officielle