et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public. ( ...)

Rose-Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 20 décembre 1994 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, escroqueries, faux en écriture privée, l'a condamnée

[R] [H] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 20-22.168 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), dans le litige l'opposant à la société

et a violé l'article 1116 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cause du contrat fait défaut quand les avantages spécifiquement attachés à la nature du contrat, et ayant déterminé l'engagement

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 1er décembre 1993, qui, statuant notamment sur l'opposition d'Elisabeth B... à un précédent arrêt par défaut, l'a condamnée, pour publicités

un contrat d'intégration de système, un contrat de services de maintenance et un contrat de services de support, comportant une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Paris

de France Télévisions ; qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, elle méconnaît le principe de libre concurrence, dès lors que seul le président de Publicis

d'exploitation de marque, peut être tacite, elle ne peut résulter que d'actes démontrant avec évidence l'intention de la partie d'accepter le contrat proposé ; qu'en l'espèce, pour contester l'existence

Si la société Philippe Vediaud Publicité soutient que le contrat est entaché de nullité en raison de l'illicéité de son objet, dès lors que les mobiliers urbains visés par le contrat sont destinés à être

Isabelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 14 mars 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 100 000 francs d'amende, a ordonné une mesure

certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique

Claude André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 23 février 1995, qui, pour exercice d'une activité de formation professionnelle non déclarée, travail clandestin, publicité trompeuse

n'avait pas été conclue, cependant que les acquéreurs avaient pu, sans commettre de faute, préférer s'abstenir de provoquer l'annulation des contrats de prêt, ce qui les aurait contraints à la restitution

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à ce titre à payer à la société Procrédit Probail une somme de 530 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la publicité du contrat de crédit-bail est

le jugement qui l'a rejetée n'a pas à faire l'objet d'une nouvelle publication ; qu'en déclarant irrecevable cette demande en l'état de la publication opérée en première instance et dûment constatée par

toute décision qui se rapporte à la passation du contrat projeté, notamment la décision d'attribution du marché public, et condamner la société In'Li à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts

Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2017, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur

à intervenir pour la délégation de service public, enjoint au syndicat intercommunal de reprendre l'ensemble de la procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à la passation du contratde