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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 253 résultats pour « contrat entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal prévoyant des pénalités de retard »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
à durée indéterminée, ainsi que pour les maîtres contractuels et agréés bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif et les maitres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat ; - par
Article 3
Ce fonctionnaire doit : - saisir la commission de sécurité compétente et lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître d'ouvrage ; - arrêter les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité ; - notifier
Article 4-1
Cette résiliation ne fait pas obstacle à la possibilité pour Electricité de France de facturer, au prix prévu dans le contrat, les quantités d'électricité qu'elle a déjà livrées à la date de résiliation du contrat et qui n'ont pas été facturées à cette
Article 411-87
Lorsque l'OPCVM maître et l'OPCVM nourricier sont agréés par l'AMF, l'accord entre ces deux OPCVM est soumis au droit français et relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Article R643-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite ou du chef de l'entrepreneur sur un bien compris dans le patrimoine en cause en garantie d'une créance affectant un autre patrimoine sont avertis par le liquidateur
Article 422-52
global de l'OPCVM ou du FIA maître par rapport aux contrats financiers prévu par le règlement ou les statuts de l'OPCVM ou du FIA maître, en proportion de l'investissement du fonds d'investissement à vocation générale nourricier dans l'OPCVM ou le FIA
Article R914-13-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
Le comité consultatif reçoit communication et débat du bilan social intéressant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Article 9
en qualité de professeur ou de maître de conférences associés à mi-temps.
Article 35
Le dossier de demande ou de renouvellement d'un agrément principal comprend : - le nombre maximal d'étudiants pouvant être accueillis au sein du lieu de stage ou auprès du praticien-maître de stage des universités demandant l'agrément et compatible avec
Article L6222-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 74
éligible à ce contrat en application des articles L. 6222-1 et L. 6222-2.
Article L1213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 18
La planification régionale des infrastructures de transport a pour objectifs prioritaires de rendre plus efficace l'utilisation des réseaux et des équipements existants et de favoriser la complémentarité entre les modes de transport ainsi que la coopération
Article L752-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 76
Elle concerne les contrats de tout type, y compris ceux prévoyant des cessions à titre gratuit, des prestations en nature et des contreparties immatérielles.
Article Annexe
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES ARTICLES DE SPORT Le présent accord concerne la relation d'achat entre les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes, et les distributeurs spécialisés du secteur
Article R132-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 43
Le contrat ne peut prévoir aucune indemnité lorsque le 1° et 2° ne sont pas applicables et qu'à la date de la demande de rachat il a pris effet depuis plus de dix ans.
Article L526-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 47
Le bilan de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 sont déposés chaque année au registre dont relève
Article R551-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 02
Ces arrêtés précisent notamment : 1° Les prescriptions d'exploitation relatives aux mesures d'urgence incombant, suivant le cas, au maître d'ouvrage, au gestionnaire de l'infrastructure, au propriétaire, à l'exploitant ou à l'opérateur, ainsi que leurs
Article 9
défaut de paiement par le débiteur désigné sur l’avis de mise en recouvrement, l’administration des domaines peut émettre de nouveaux avis de mise en recouvrement au nom des propriétaires successifs des locaux et en poursuivre le recouvrement en principal
Article L551-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39
Toutefois, dans les cas prévus à l'article L. 551-18, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice
Article R914-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 62
Les concours organisés pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les classes du second degré sous contrat correspondent aux concours externes suivants :
Article L342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 81
Toute clause prévoyant un prix distinct pour une prestation relevant du socle de prestations est réputée non écrite.
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