Article R914-13-25 · Code de l'éducation — CodexAI
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Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
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R914-13-25
Article R914-13-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
Code de l'éducation
En vigueur
Depuis le 29 décembre 2013
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Texte de l'article
Le comité consultatif reçoit communication et débat du bilan social intéressant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat.
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