AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
6031de7ee4d3dab23909a20e
15 juin 2018
15 juin 2018
Il conclut que son employeur étant la société Socultur du fait du transfert légal du contrat de travail, et non la société Milonga, son licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 19 sur 23
7ème Ch Prud'homale
5fca75e825afd4632088c602
8 octobre 2020
8 octobre 2020
les résultats exorbitants du groupe [W] [V] ASA, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle exclusif
Source officielle