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456 résultats pour « contrat non rachetable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre B

6031de7ee4d3dab23909a20e

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Il conclut que son employeur étant la société Socultur du fait du transfert légal du contrat de travail, et non la société Milonga, son licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c602

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

les résultats exorbitants du groupe [W] [V] ASA, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle exclusif

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c604

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

les résultats exorbitants du groupe Marine Harvest ASA, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c608

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

les résultats exorbitants du groupe Marine Harvest ASA, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c60a

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

les résultats exorbitants du groupe [F] [D] ASA, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle exclusif

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c60c

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

les résultats exorbitants du groupe [M] [S] ASA, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle exclusif

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c614

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

les résultats exorbitants du groupe [K] [L] ASA, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle exclusif

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c619

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

les résultats exorbitants du groupe Marine Harvest ASA, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75eb25afd4632088c61e

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

les résultats exorbitants du groupe Marine Harvest ASA, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ac561ac6356f038a3

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

les résultats 'exorbitants' du groupe Marine Harvest, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038ad

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

les résultats exorbitants du groupe Marine Harvest ASA, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038b6

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

les résultats exorbitants du groupe Marine Harvest ASA, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038bd

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

les résultats exorbitants du groupe Marine Harvest ASA, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038bf

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

les résultats exorbitants du groupe Marine Harvest ASA, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c4

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

les résultats 'exorbitants' du groupe Marine Harvest ASA, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

les résultats 'exorbitants' du groupe Marine Harvest ASA, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18a6bcdc6046d474ba3f6

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. » Article 31

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CA

Chambre 2 A

66c4318d9b20f4eee56c0519

Appel

19 août 2024

19 août 2024

Pour rejeter la demande dirigée contre M.

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CA

18e Chambre B

6031de7ee4d3dab23909a20d

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Il conclut que son employeur étant la société Socultur du fait du transfert légal du contrat de travail, et non la société Milonga, son licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031de7fe4d3dab23909a210

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Il conclut que son employeur étant la société Socultur du fait du transfert légal du contrat de travail, et non la société Milonga, son licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle