à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public (ci-après dénommé « marché initial ») en tout ou partie, et ce quel que soit le donneur d'ordres, une activité entrant dans le champ d'application

société EPS Concept, entreprise leader dans la fabrication et l'installation d'équipements sportifs ; qu'il n'était pas davantage établi que la société Dack Sport avait détourné les contrats

La première, dite " contrat commercial ", porte sur l'engagement de la société ADT notamment de chercher de nouveaux clients et d'assurer le suivi commercial des comptes clients de la société " 2J impression

la société ARCOLE PROTECTION, le personnel et surtout les contrats commerciaux, y compris celui liant cette dernière au Cercle CONCORDE, que dans l'attente de son agrément, qu'elle qualifie d'"intermède

Y... en présence de la rupture de fait de son contrat de travail saisissait la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts dirigée tant contre la société

En parallèle, EUROSTAR INTERNATIONAL a décidé de dénoncer le contrat commercial de mise à disposition de Monsieur [D] de manière anticipée.

Y... ne peut sérieusement soutenir relativement à la gestion du personnel, la négociation des contrats commerciaux, l'encaissement des règlements et la signature des lettres de change que dans une entreprise

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale, que dès lors qu'une entreprise devient titulaire d'un marché d'assistance en escale ou d'un contrat

Le contrat commercial entre FILASSISTANCE et GARANTIE ASSISTANCE ayant été modifié en septembre 2013, le travail de nuit a récemment été réorganisé avec pour conséquence l'affectation systématique de deux

Le contrat commercial entre FILASSISTANCE et GARANTIE ASSISTANCE ayant été modifié en septembre 2013, le travail de nuit a récemment été réorganisé avec pour conséquence l'affectation systématique de deux

Le contrat commercial entre FILASSISTANCE et GARANTIE ASSISTANCE ayant été modifié en septembre 2013, le travail de nuit a récemment été réorganisé avec pour conséquence l'affectation systématique de deux

Le contrat commercial entre FILASSISTANCE et GARANTIE ASSISTANCE ayant été modifié en septembre 2013, le travail de nuit a récemment été réorganisé avec pour conséquence l'affectation systématique de deux

Le contrat commercial entre FILASSISTANCE et GARANTIE ASSISTANCE ayant été modifié en septembre 2013, le travail de nuit a récemment été réorganisé avec pour conséquence l'affectation systématique de deux

tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir ordonner à la Société de communiquer des informations relatives : - aux variations de chiffre d'affaires et d'activités des établissements ; - aux contrats

mandat conclu avec l'agence immobilière Kéops, en utilisant les plans des locaux destinés aux terrains de football en salle, le business plan, les éléments visuels du site de Dream Team Sport et les contrats

de travail ; que le non-respect de ces dispositions justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'il ressort des constatations mêmes de la cour d'appel

À l'appui de ses demandes, elle fait valoir que le contrat commercial est parfait par l'accord des volontés, que la preuve y est libre et que le versement volontaire d'un acompte représentant plus de 70%