Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 025 résultats pour « contribution fixée à une somme indexée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 025 résultats pour « contribution fixée à une somme indexée »
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Article L312-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46
mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que combustible sont les suivants : (En euros par mégawattheure) Pour les gaz naturels, le tarif normal de la catégorie fiscale est indexé
Article L312-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46
l'accise, exprimés en euros par mégawattheure, sont, en 2025, pour chacune des catégories fiscales de l'électricité, les suivants : (En euros par mégawattheure) La fraction du tarif supérieure à 19,74 € par mégawattheure est indexée
Article R221-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02
Outre les actes mentionnés à l'article R. 221-15, ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche : 1° Les demandes de
Article R231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81
La somme minimale laissée mensuellement à la disposition des personnes placées dans un établissement au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, par application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque l'accueil comporte
Article R543-310-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 44 > 08
Le cahier des charges pris en application du II de l'article L. 541-10 fixe la part annuelle minimale des contributions que les éco-organismes consacrent à ces actions, celle-ci devant être comprise entre 1 % et 6 % du montant total des contributions
Article R541-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 22
Le montant de cette contribution est de 80 % des coûts de nettoiement.
Article L199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 07
En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal
Article L133-4-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 74
-Par dérogation au I du présent article et dans les conditions définies au présent II, l'agent chargé du contrôle réduit le redressement à hauteur d'un montant calculé sur la seule base des sommes faisant défaut ou excédant les contributions nécessaires
Article R252-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 49
Sous réserve des dispositions de l'article R. 251-9, la caisse primaire d'assurance maladie accorde, chaque année, à chacune des sections locales, par prélèvement sur les ressources affectées à sa gestion administrative, une somme comprenant : 1°) une
Article 4
La répartition des contributions annuelles mises à la charge des branches et régimes de sécurité sociale intéressés au titre des dépenses de fonctionnement et d'investissement du contentieux général et technique de la sécurité sociale est fixée par application
Article L143-11-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 48
L'organisme susmentionné doit avancer les sommes comprises dans le relevé, même en cas de contestation par un tiers.
Article A424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 39 > 41
Lorsque l'arrêté met à la charge du ou des bénéficiaires du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L. 332-28, il précise la nature et le montant ou la valeur estimée de chacune d'elles.
Article L313-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 35
Par dérogation à l'article L. 313-19, les tarifs particuliers prévus au présent paragraphe ne sont pas indexés.
Article A132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 19
Les paramètres indexés annuellement en application de l'article L. 132-2 sont, pour l'année 2025, déterminés à partir des données suivantes : Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac
Article 8
-Les sommes correspondant à la part des avantages versés au titre des congés de fin d'activité des conducteurs routiers mentionnés au I financée par des contributions des employeurs et correspondant à des départs effectués à compter du 1er janvier 2018
Article L5134-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36
La décision de retrait de l'attribution de l'aide emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues ; 3° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
Article D361-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 41
Les opérations du Fonds national de gestion des risques en agriculture comprennent : 1° En recettes : a) Le produit des contributions additionnelles instituées par l'article L. 361-2 ; b) La subvention inscrite au budget de l'Etat en application de l'article
Article L431-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 09
En plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et de leur contribution à la souveraineté alimentaire, ils constituent une source d'aménités et, à ce titre, font l'objet d'un soutien spécifique.
Article 1920
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92
Les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A et les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, recouvrés par les comptables publics
Article L1241-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 82
Les charges résultant pour les collectivités publiques de l'exploitation des services de transport sont réparties entre les membres d'Ile-de-France Mobilités dans des conditions fixées par ses statuts.
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