X... dans l'entreprise, que la prime d'ancienneté n'aurait pas été versée à celui-ci, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article 5 de la convention collective applicable ; 3

X... dans l'entreprise, que la prime d'ancienneté n'aurait pas été versée à celui-ci, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article 5 de la convention collective applicable ; 3

salarié une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la convention collective des personnels de l'Union départementale

collective, une ancienneté englobant la durée du service national qu'il avait effectué, et non pas seulement son ancienneté au service effectif de l'entreprise, le salarié a engagé une action prud'homale

ne doit pas être prise en compte pour le calcul du salaire minimum prévu par la convention collective ; que le respect du salaire minimum prévu par la convention collective nationale de la restauration

convention collective nationale, des points d'ancienneté (2 ou 3 points selon leur groupe d'appartenance) prévus à l'alinéa précédent. 11.

en concurrence sur certains points avec un accord plus ancien et d'un niveau inférieur, elle s'appliquera uniquement si les partenaires sociaux en ont décidé ainsi à l'issue d'une négociation collective

de forfait dont le montant est supérieur au salaire minimum augmenté de la prime d'ancienneté, il appartient nécessairement à la société d'apporter la preuve de l'existence de cette convention de forfait

collective ; qu'en se référant néanmoins au salaire de base de la convention collective pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les

collective des industries métallurgies mécaniques et connexes du département du Calvados du 30 juin 1977 ; 2°/ qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou

Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM.

collective, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf disposition plus favorable ; que dès lors, viole l'article L. 135-2 du Code du travail et l'article 8.2.1 de la convention

collective applicable ou, à défaut de convention collective applicable, à celui de l'indemnité légale de départ à la retraite calculée sur la base de l'ancienneté acquise à la date de la rupture du contrat

Z... et plusieurs autres salariés au service de la société Triconfort, établissement de Saint-Clair-de-la-Tour, ont réclamé une prime d'ancienneté en se fondant sur les dispositions de la convention collective

classification jusqu'au 31 décembre 1994, la cour d'appel a violé les articles 1er, 5, 6, et 13 de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble l'article 1134

collective des industries métallurgies mécaniques et connexes du département du Calvados du 30 juin 1977 ; 2°/ qu'en cas de concours de conventions collectives, les avantages ayant le même objet ou

à l'arrêt d'avoir accueilli sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 65 de la convention collective des Banques qu'en cas de maladie de longue

En l'absence d'un travailleur à temps plein comparable dans le même établissement, la comparaison s'effectue alors par référence à la convention collective applicable ou, en l'absence de convention collective

salariée une somme à ce titre, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait fait une mauvaise interprétation de la convention collective des cabinets de courtage et violé les dispositions

prévues par la convention collective, qui était jusque-là perçue par le salarié, et si cet avenant ne constituait donc pas une dérogation au système conventionnel de rémunération favorable au salarié,