Sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs les heures de temps de service à compter de la trente-sixième heure par semaine, ou de la cent cinquante troisième heure par mois, et :

Article R914-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 59

Code de l'éducation

Les taux des cotisations acquittées au profit des institutions affiliées au régime régi par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 sont ceux qui résultent de cette convention et de ses avenants à

Article R139-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 85

Code de la sécurité sociale

Par dérogation au I, un fonds mutualisé peut recourir à l'emprunt dans les conditions suivantes : 1° Si les emprunts sont utilisés de manière temporaire et représentent au maximum 10 % de la valeur de ses actifs ; 2° Si le fonds mutualisé est un organisme

Article 2

—

Les fonds d'assurance formation doivent adresser, au plus tard le 30 avril au délégué à la formation professionnelle (services du premier ministre), les comptes rendus statistiques et financiers établis à l'aide d'imprimés fournis par ce service et produisant

Article R6222-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 43

Code du travail

, employeur ou organisme de formation, précise, notamment : 1° La date de début et de fin de la période de mobilité ; 2° L'objet de la formation et la nature des tâches confiées à l'apprenti en lien avec la certification visée, objet du contrat d'apprentissage

Article R217-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 99

Code de la sécurité sociale

Jusqu'à son reclassement dans un organisme de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la convention collective, l'intéressé est rattaché pour sa gestion, pour une période qui ne saurait excéder six mois, à l'organisme national chargé de la branche

Article R332-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 92

Code des assurances

Est admissible une convention-cadre qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : a) Elle respecte les principes généraux d'une convention-cadre de place nationale ou internationale ; b) Elle prévoit de façon explicite la compensation entre valeurs

Article 8

—

La majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées par application des dérogations prévues sous le n° 2 sera fixée de concert entre le ministre du travail et le ministre qui ordonnera les travaux, en se référant aux conventions collectives

Article L3111-16-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 64

Code des transports

Les articles L. 3111-16-8 et L. 3111-16-9 s'appliquent aux salariés dès lors que leur contrat de travail continue d'être régi par la convention collective applicable au transport public urbain, par la convention collective des transports routiers et des

Article 28

—

Les agents peuvent bénéficier d'actions de formation en vue de la validation des acquis de leur expérience.

Article L324-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73

Code de la propriété intellectuelle

Les organismes de gestion collective ne sont pas autorisés à utiliser les revenus mentionnés au 1° de l'article L. 324-9 à des fins autres que leur répartition aux titulaires de droits.

Article R214-194

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 77

Code monétaire et financier

Sauf dispositions contraires, les organismes professionnels de placement collectif immobilier sont soumis aux articles R. 214-81 à R. 214-129.

Article R214-197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 77

Code monétaire et financier

Le quota d'investissement en actifs liquides prévu au 2° de l'article L. 214-37 n'est pas applicable aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.

Article 8

—

Tout établissement, organisme ou service public ou privé de formation désirant figurer sur la liste mentionnée à l'article 6 ci-dessus doit présenter une demande, au titre de chaque formation, au préfet de région qui statue compte tenu des garanties présentées

Article L2231-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 71

Code du travail

Après la conclusion de la convention ou de l'accord de groupe, interentreprises, d'entreprise ou d'établissement, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa

Article L5312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 70

Code du travail

Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code dans les conditions particulières prévues par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l'emploi et du

Article L214-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 69

Code monétaire et financier

Les organismes de placement collectif immobilier ont pour objet l'investissement dans des immeubles destinés à la location ou qu'ils font construire exclusivement en vue de leur location, qu'ils détiennent directement ou indirectement, y compris en l'état

Article 1

—

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n° 0500) les organisations syndicales suivantes : - la Confédération française démocratique du

Article L2121-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 36

Code des transports

Un décret en Conseil d'État, pris après consultation des autorités organisatrices, des représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales représentatives au niveau de la convention collective de la branche ferroviaire, détermine

Article L3122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

En application de l'article L. 3122-5, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut fixer le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit sur une période de référence.

Page 19 · 41 590 résultats

← Précédent Suivant →