Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 737 résultats pour « convention collective nationale du tourisme social et familial »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la
Article R411-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
La commission d'attribution des aides prévue à l'article L. 411-15 comprend neuf membres nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme : -trois représentants des bénéficiaires
Article 1
au nouvel horaire collectif.
Article D6122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 81
L'Etat met à disposition du Parlement, de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, des syndicats professionnels, du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs
Article 9
Peuvent bénéficier de la prime d'emploi les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas 22 800 000 euros, dont le capital social souscrit n'excède pas 2 280 000 euros et dont l'activité relève des secteurs de l'industrie, de
Article R553-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 13
Le règlement des prestations familiales a lieu mensuellement.
Article 5
Pour les personnels non titulaires et les personnels titulaires à temps non complet relevant du régime général de la sécurité sociale, les cotisations pouvant donner lieu à exonération sont les cotisations dues au titre des assurances sociales, des allocations
Article L5544-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 01
Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut prévoir de regrouper des droits à congés légaux et conventionnels du marin avec d'autres repos compensatoires légaux et conventionnels sur une période de référence qui ne peut être supérieure
Article L1222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 41
Les conditions d'emploi des personnels de l'Etablissement français du sang mentionnés au 2° ci-dessus sont déterminées par une convention collective de travail.
Article R211-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 30
Celui-ci est transmis chaque année avec leurs autres documents comptables respectivement au ministre chargé de la famille et au président de l'union nationale pour les fédérations, confédérations et associations familiales nationales mentionnées au 1°
Article 13
Le montant minimal de la caution garantissant les engagements contractés à l'égard des clients ainsi que le remboursement des fonds déposés par ces derniers est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme en fonction du chiffre d'affaires de l'agence
Article 223
Des conventions peuvent intervenir entre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et tout autre organisme, notamment organisme de sécurité sociale, établissements hospitaliers, mutuelles, associations, collectivités territoriales
Article L3142-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné aux articles L. 3142-54 et L. 3142-54-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé
Article D213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 14
-Des conseils départementaux sont créés dans chaque département auprès des conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription géographique est régionale.
Article L1237-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
Article L1253-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13
Des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective peuvent constituer un groupement d'employeurs à condition de déterminer la convention collective applicable à ce groupement.
Article 1
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Article L3142-94-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 00
Pour mettre en œuvre le droit à autorisation d'absence au titre de ses activités dans la réserve opérationnelle militaire ou dans la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné à l'article L. 3142-89, le contrat de travail, une convention
Article 59
- Code de la sécurité sociale. Art.
Article L353-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38
Le contrôle de l'application des conventions prévues au présent chapitre ainsi que, le cas échéant, le contrôle des engagements qui s'y substituent en application de l'article L. 445-2 est assuré par l'Agence nationale de contrôle du logement social.
Page 19 · 55 737 résultats