Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 376 résultats pour « convention d'occupation précaire consentie par une safer »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 348-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 33
Le consentement à l'adoption doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable
Article L2213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61
Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l'une des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse pour motif
Article L1122-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 29
En cas de recherches impliquant la personne humaine à mettre en oeuvre dans des situations d'urgence qui ne permettent pas de recueillir le consentement préalable de la personne qui y sera soumise, lorsqu'il est requis, le protocole présenté à l'avis
Article R5312-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74
fluvio-maritime, le directoire peut, dans les conditions qu'il définit, déléguer aux directeurs généraux délégués chargés des directions territoriales, la gestion domaniale et la fixation des conditions techniques et financières des autorisations d'occupation
Article L251-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88
Les servitudes passives, autres que celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 251-3, privilèges, hypothèques ou autres charges nées du chef du preneur et, notamment, les baux et titres d'occupation de toute nature portant sur les constructions
Article L133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04
Dans les cas mentionnés au II, le consentement du bénéficiaire est également requis.
Article 223-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 77
L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article L445-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41
Les objectifs de mixité sociale mentionnés aux vingt-troisième à vingt-sixième alinéas de l'article L. 441-1 peuvent être introduits par avenant à la convention d'utilité sociale, pendant toute la durée d'application de celle-ci La convention d'utilité
Article Annexe I à l'article D353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32
Article 2 Prise d'effet de la convention. Article 3 Date d'expiration de la convention. Article 4 Changement de propriétaire. Article 5 Régime des rapports locatifs applicables aux logements conventionnés.
Article L1122-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 29
En cas de recherches impliquant la personne humaine mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 dont les exigences méthodologiques ne sont pas compatibles avec le recueil du consentement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1122
Article L223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02
consommateur, il informe celui-ci que toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales, sauf si elle intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du quatrième alinéa de l'article L. 223-1, suppose son consentement
Article R148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12
Les cessions amiables de servitudes constituées au profit de l'Etat sont consenties par le préfet, sur proposition du directeur des services fiscaux, dans les conditions prévues à l'article R. 129-4.
Article R542-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33
Les opérations relevant de l'article R. 542-34 sont soumises à autorisation ou consentement préalable du ministre chargé de l'énergie dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente section.
Article R1241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 05
Lorsqu'une personne souhaite faire l'objet d'un prélèvement de cellules hématopoïétiques recueillies dans la moelle osseuse ou le sang périphérique, elle exprime son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué dans les conditions
Article A444-202
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 89
Les remises prévues au dernier alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties par les avocats sur les émoluments proportionnels fixés à la présente section dans la limite d'un taux de remise maximal de 20 % applicable à la part d'émolument calculée sur
Article 1186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement
Article 60
Tout local dont la commande de l'éclairage est du ressort de son personnel de gestion, même durant les périodes d'occupation, doit comporter un dispositif permettant allumage et extinction de l'éclairage.
Article 2
Les catégories d'informations traitées concernent l'identité, la composition du ménage, la vie professionnelle, la situation économique et financière, les caractéristiques du logement et son environnement, les modalités juridiques d'occupation du logement
Article L153-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 65
Les bâtiments bénéficient, dans des conditions normales d'occupation et d'usage et, le cas échéant, compte tenu de l'environnement dans lequel ils se situent, d'un renouvellement de l'air et d'une évacuation des émanations de sorte que la pollution de
Article L2331-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 80
I. - Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation ou un contrat d'occupation du domaine public maritime délivré pour une installation de production d'énergie renouvelable en mer ou pour les études techniques et environnementales
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