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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02867
4 décembre 2018
4 décembre 2018
F... déclarait avoir été présent lors de la signature du bail et que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300696
4 juin 2009
4 juin 2009
; que la mise en conformité s'avérant impossible en raison des exigences de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 5 août 2002 relatif à l'implantation des entrepôts, la société Heppner a résilié le bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310578
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Elle rappelle qu'aucune modalité de répartition et de règlement n'est mentionnée dans le bail, notamment aucun honoraire de gestion de 3% du montant des loyers et charges et que la convention communiquée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01043
25 octobre 2011
25 octobre 2011
biais d'un contrat de location souscrit auprès de l'organisme bailleur partenaire de la société Jidea », alors que les dispositions relatives au logiciel Mediapack étaient réunies dans une section II distincte
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6163279633484180ee722972
24 novembre 2011
24 novembre 2011
Il fait valoir que la convention unissant les parties ne présente pas les caractéristiques d'un bail à complant, qui n'est d'ailleurs pas conforme aux usages du [Localité 3], d'abord en ce que le prix
Source officiellecr
6137261fcd580146774231d3
7 janvier 2004
7 janvier 2004
condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1888379-1983206
11 janvier 2007
11 janvier 2007
de la signature du bail ».
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200270
21 février 2013
21 février 2013
ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE même si ces actes sont juridiquement distincts, rien n'interdit à une partie qui allègue un vice de consentement lors de la conclusion d'un contrat de bail commercial de prouver
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300569
6 mai 2014
6 mai 2014
ne pouvait dès lors lui profiter, la Cour d'appel a violé l'effet relatif de cette convention, en méconnaissance de l'article 1165 du Code civil ; ALORS, en toute hypothèse, QUE seule constitue un bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300743
16 juin 2011
16 juin 2011
suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2010), que l'Office public départemental de l'habitat des Hauts-de-Seine (l'OPDH), propriétaire d'un logement donné à bail
Source officielleciv3
60794c8b9ba5988459c45ee9
21 décembre 1993
21 décembre 1993
Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 31 mai 1991), que la société Rhumeries Duquesne a donné à bail à la Société caraïbe de représentation (SOCARA) des locaux à usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300217
15 février 2011
15 février 2011
en cause, l'annulation de la convention de bail s'imposait, pour défaut de cause, à la suite de l'annulation du contrat de cession de fonds de commerce, la cour d'appel a violé les articles 500, 501,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01459
21 juin 2017
21 juin 2017
l'OPJ avait constaté de visu que le gardé à vue « parait avoir retrouvé sa lucidité » et qu'il « est effectivement à supposer qu'après 4 heures de dégrisement son taux d'alcoolémie ait suffisamment baissé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01855_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance () ".
Source officielle3ème Chbre Cab B5
6620125bf05edb385fb2a2fe
15 avril 2024
15 avril 2024
Cette convention prévoyait la nécessité pour la SAS REPOS [4] d’avoir à réaliser un certain nombre de travaux destinés à améliorer la qualité des espaces, en particulier la destruction des salles de bain
Source officielleChambre procédure orale
6a0e1557cdc6046d475b3b47
19 mai 2026
19 mai 2026
Ces éléments permettent ainsi de distinguer les défauts préexistants à l'entrée dans les lieux de ceux qui résultent d'une dégradation ou d'une aggravation en cours de bail.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2225962_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que : - les moyens tirés de l'inconstitutionnalité de l'article 231 ter du code général des impôts sont irrecevables dès lors qu'il n'ont pas été présentés dans un mémoire distinct ; -
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-170102
1 décembre 2016
1 décembre 2016
He was however unable to post the bail because the District Court did not have a deposit account. The applicant remained in custody.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03264
12 juillet 2016
12 juillet 2016
1 330 individus recevant une dose journalière de 160 mg d'un extrait lipido-stérolique pour une période de six mois [ ] ; que cette étude a montré une amélioration du volume urinaire post résiduel (baisse
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9210d
17 février 2015
17 février 2015
en renouvellement; Qu'elle expose que la fixation du loyer du bail en renouvellement n'est régie que par la convention des parties, à l'exclusion des dispositions de l'article L.145-33 du code de commerce
Source officiellePage 19 sur 643