Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 826 résultats pour « convocation irrégulière de l'assemblée générale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L22-10-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89
Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent prévoir sur première convocation un quorum plus élevé pour les réunions de leur assemblée générale ordinaire que celui prévu à la première phrase
Article R322-120-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 32
Le nombre des administrateurs de l'organe central mentionné à l'article L. 322-27-1, qui sont, en vertu des dispositions du troisième alinéa de ce même article, élus par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration, est d'au moins
Article L422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85
En cas de carence d'un liquidateur ou à défaut par l'assemblée générale extraordinaire de procéder au remplacement d'un liquidateur décédé ou empêché, le ministre chargé du logement peut, sur proposition ou après avis de l'Agence nationale de contrôle
Article 5
Elle doit se dissoudre aussitôt que l'Assemblée nationale se sera reconstituée par la réunion de la majorité de ses membres sur un point quelconque du territoire.
Article L114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21
L'assemblée générale de la fédération procède à l'élection des membres du conseil d'administration et, le cas échéant, à leur révocation.
Article R1423-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14
La réunion des conseillers prud'hommes en assemblée générale, en assemblée de section et, le cas échéant, en assemblée de chambre, a lieu chaque année pendant le mois de janvier dans l'ordre suivant : 1° L'assemblée générale du conseil de prud'hommes
Article L225-129-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 95
Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution
Article 8
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Article 9
Lorsqu'elle indique que l'émission d'un chèque est irrégulière, la Banque de France conserve durant une période minimale de deux mois, associées à l'origine de l'appel, les caractéristiques du chèque testé : numéro des formules, identification de l'établissement
Article 21-2
L'assemblée générale fixe le montant maximum des sommes allouées au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs.
Article 24
La présente loi organique prend effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant sa promulgation.
Article LO122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 32
Sauf le cas de dissolution, les élections générales ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
Article L723-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 04
Un commissaire du Gouvernement assiste aux séances de l'assemblée générale centrale ainsi qu'à celles du conseil central d'administration.
Article R421-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92
Les participations prévues au quatrième alinéa de l'article L. 426-5 sont fixées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.
Article L512-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 08
Les caisses de crédit agricole mutuel sont administrées par un conseil d'administration dont les membres sont élus par l'assemblée générale des sociétaires.
Article L931-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94
En cas de pertes résultant des opérations avec les associés, l'assemblée générale ou l'assemblée des associés peut décider leur répartition immédiate à raison de la part prise par chacun des associés dans les différentes activités de la société coopérative
Article R766-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33
Les bulletins de vote sont imprimés par le secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger.
Article 3
La commission des contrôleurs généraux des armées se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Article L324-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73
Les organismes de gestion collective investissent les revenus provenant de l'exploitation des droits et les recettes résultant de l'investissement de ces revenus conformément à la politique générale d'investissement et de gestion des risques définie par
Article 28
Peuvent assister à l'assemblée à titre consultatif trois membres du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives du personnel dans l'entreprise.
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