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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372348cd58014677407bc5

Cassation

4 juin 1999

4 juin 1999

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

61372348cd58014677407bc6

Cassation

4 juin 1999

4 juin 1999

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

61372348cd58014677407bc7

Cassation

4 juin 1999

4 juin 1999

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

61372348cd58014677407bf3

Cassation

4 juin 1999

4 juin 1999

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

61372348cd58014677407bf4

Cassation

4 juin 1999

4 juin 1999

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

61372348cd58014677407bf5

Cassation

4 juin 1999

4 juin 1999

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd58014677403319

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

613722f5cd58014677403bf1

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

61372251cd580146773fbfef

Cassation

17 novembre 1994

17 novembre 1994

alinéa 2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215475_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215565_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305417_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305421_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309429_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle
CC

civ2

61372307cd58014677404885

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

613722eacd58014677403253

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210808_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par courrier du 20 janvier 2023, la société Wipelec a été invitée à régulariser sa requête en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative en produisant une copie de la décision

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408e06

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

6137233acd5801467740717b

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle
CC

civ2

613721cacd580146773f762f

Cassation

7 décembre 1992

7 décembre 1992

alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

Source officielle

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