Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 novembre 2023), le syndicat des copropriétaires d'un immeuble soumis au statut de la copropriété (le syndicat des copropriétaires) a assigné M.

X... et Daniel Y... des chefs de faux et d'usage de faux, d'escroquerie et d'abus de confiance ; "aux motifs que "la SCI Albareti qui est devenue propriétaire depuis le 7 décembre 1990 dans la copropriété

du bien loué, l'arrêt a retenu que la bailleresse justifiait avoir été facturée par le syndic de copropriété au titre des charges courantes de copropriété en s'appuyant, pour les années 2010, 2013 et

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société BALAGNE IMMOBILIER, syndic de la copropriété Marine de Davia, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de

Laine, ès qualités d'administrateur ad'hoc de la copropriété Villa Bagatelle et en son nom personnel, demeurant ..., 8°/ Mme Laurence D..., épouse H..., demeurant ..., 9°/ M.

du règlement de copropriété à M et Mme A...

[G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique « gestion d'immeuble-copropriété » (C-02.03). 2.

X... certaines sommes au titre du remboursement du prix et de dommages-intérêts ainsi que l'intégralité des charges de copropriété et des taxes foncières ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu,

Il résulte des pièces produites, et en particulier du procès-verbal d'huissier de justice que verse aux débats Mme [U], que l'accès à cette copropriété se fait bien par une grille extérieure

(auteurs de l'actuelle copropriété du ...)", lequel acte stipulant que la parcelle 2617 est grevée d'un "droit de passage à tous exercices", au profit de la parcelle 2616 (devenue 29) vendue par acte du

Un règlement de copropriété a été établi le 19 décembre 2011. 2.

pour la construction duquel elle a souscrit, le 29 janvier 2002, un contrat d'abonnement en eau auprès de la société Veolia eau-compagnie générale des eaux (la société Veolia) ; que l'immeuble en copropriété

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 mai 2020), la [Adresse 8], soumise au statut de la copropriété, comprend les lots n° 119 et 120, propriété de la SCI, loués à la société Elo et Jo et exploités à usage de

d'habitation ; qu'en faisant application de l'article 7 au fonds dominant qui n'était nullement concerné par ce texte, la cour d'appel a encore dénaturé les termes clairs et précis du règlement de copropriété

Mme [I] fait valoir qu'en rejetant sa demande d'inscription en visant les besoins des juridictions et un conflit d'intérêt en raison de son activité professionnelle d'administration des copropriétés alors

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que les époux Z..., propriétaires de lots dans l'immeuble en copropriété ..., font

de la Résidence "Val Saint André" à Villeurbanne (Rhône), représenté par son syndic la Régie Ginet ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, le 15 mars 1990, aux fins de condamnation de la copropriété

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2021), Mme [M] est propriétaire d'un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. 2.

[P], à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 397 euros, alors « qu'il incombe au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété de rapporter la preuve que

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2021), M. et Mme [T] [V], la SCI [T] [U] et la SCI Saint-Jacques sont copropriétaires dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. 3.