ou interdépartementales des chasseurs, des services départementaux d'incendie et de secours, des associations syndicales autorisées mentionnées à l'article L. 332-1 et de leurs fédérations régionales, d'associations d'usagers de la forêt ainsi que des

Article L722-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 25

Code de l'éducation

Le président du conseil départemental peut, sous sa responsabilité et après avis de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation, utiliser les locaux visés à l'article L. 722-1 pour l'organisation d'activités à caractère éducatif, sportif

Article 3

—

Le conseil départemental de l'accès au droit est informé de ces nominations. Chaque cour d'appel tient une liste des conciliateurs de justice exerçant dans son ressort.

Article 730-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 90

Code de procédure pénale

Si la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, ce débat ne peut intervenir avant le terme du temps d'épreuve ni avant celui de la période de sûreté.

Article D666-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 47

Code rural (nouveau)

principal établissement en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; 4° Une attestation sur l'honneur du déclarant de ne pas se trouver en état de liquidation judiciaire et de ne pas avoir fait l'objet, au cours

Article 706-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

l'article 706-180 ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre de l'instruction passé en force de chose jugée ou celui de la chambre criminelle

Article 8

—

au cours de l'année cynégétique écoulée.

Article R331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41

Code rural (nouveau)

Dans ce cas, et lorsque des candidatures concurrentes ont été enregistrées sur tout ou partie des biens qui font l'objet de la demande, l'ensemble des dossiers portant sur ces biens lui est soumis au cours de la même séance.

Article R3321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 20

Code général des collectivités territoriales

Le montant de cette affectation au titre d'un exercice ne peut excéder la différence entre le montant des droits de mutation à titre onéreux constatés au cours de l'exercice et le montant moyen de ces mêmes produits constatés au cours des trois exercices

Article 34

—

CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2 IV.

Article 723-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 08

Code de procédure pénale

Lorsque le placement sous surveillance électronique mobile a été prononcé dans le cadre d'une surveillance judiciaire à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions

Article D47-1-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Code de procédure pénale

Lorsque, pour l'exécution d'une demande d'enquête européenne émise par un Etat membre auprès d'un autre Etat membre, une personne détenue doit transiter par le territoire national, ce transit est autorisé par le directeur des affaires criminelles et des

Article 412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

Les peines sont portées à vingt ans de détention criminelle et à 300 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique.

Article 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

Ils réalisent les enquêtes patrimoniales aux fins d'identification des avoirs criminels. En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les articles 53 à 67.

Article 3

—

Lorsque le pêcheur maritime à pied professionnel exerce son activité dans différents départements au cours d'un même mois, il doit effectuer une déclaration par département .

Article 3

—

administrative d'appel, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le président du tribunal supérieur d'appel et le procureur de la République près ce tribunal ; 10° L'amiral

Article R211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Chaque union départementale adresse le même dossier au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

Article L712-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53

Code de commerce

Lorsque le budget prévisionnel d'un établissement ou le budget exécuté au cours de l'exercice écoulé fait apparaître un déficit non couvert par les excédents disponibles, que des dépenses obligatoires n'ont pas été inscrites au budget ou n'ont pas été

Article R334

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Code électoral

Pour l'application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : 1° " collectivité territoriale " et " de la collectivité territoriale ", au lieu respectivement de : " département " ou : " arrondissement " et de : " départemental

Article R151-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47

Code rural (nouveau)

Lorsque quatre années se sont écoulées depuis la fin de l'année civile au cours de laquelle ont été mis en exploitation des ouvrages réalisés dans les conditions fixées par les articles L. 151-1 à L. 151-4, le préfet du département intéressé doit proposer

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