Codes de loi français

Article L4311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 85

L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé " Voies navigables de France " : 1° Assure l'exploitation, l'entretien, la maintenance, l'amélioration, l'extension et la promotion des voies navigables ainsi que de leurs dépendances

Article R436-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 48

Un plan de gestion des poissons migrateurs détermine, par bassin, par cours d'eau ou par groupe de cours d'eau : 1° Les mesures utiles à la reproduction, au développement, à la conservation et à la circulation de ces poissons, sous réserve des dispositions

Article R214-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 53

Lorsqu'il y a lieu d'intervenir sur un ouvrage ou une installation après abrogation de l'autorisation ou dans le cadre d'un projet de restauration de cours d'eau ou de continuité écologique, et qu'après consultation du directeur départemental des services

Article R121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 34

utilisant l'énergie des mers ainsi que d'aménagements hydroélectriques d'une puissance maximale brute égale ou supérieure à 100 mégawatts et d'installations liées à la production et au développement de l'énergie nucléaire ; 6° Les travaux de transfert d'eau

Article L513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 79

-Le domaine public hydroélectrique concédé est constitué de l'ensemble des terrains, ouvrages ou installations, cours d'eau et lacs compris dans le périmètre d'une concession hydraulique, sans préjudice du classement de certains de ces éléments dans le

Article R1614-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 22

départemental, le maire et le président de l'organe délibérant d'un groupement de collectivités territoriales, chacun en ce qui les concerne, pour les ports de plaisance ou les installations portuaires de plaisance relevant de sa compétence, transmettent, au cours

Article 2

financières ; -la sous-direction des affaires sociales, administratives et juridiques ; -la sous-direction de la sécurité des navires ; -la sous-direction de la navigation maritime ; -le service central technique des ports maritimes et des voies navigables

Article L4461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 25

bateaux et les navires circulant en amont de la limite transversale de la mer en infraction aux obligations prévues à l'article L. 4461-1 peuvent être immobilisés, outre par les agents mentionnés à l'article L. 4272-1, par les personnels de Voies navigables

Article D541-340

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 31

Pour l'application du quatorzième alinéa du III de l'article L. 541-15-10, on entend par “ fontaine d'eau potable ”, tout dispositif de distribution d'eau potable, raccordés à un réseau d'eau potable, permettant le remplissage d'un récipient pour boisson

Article L4211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 86

Un arrêté du ministre chargé des voies navigables réglemente la navigation dans les eaux intérieures des bateaux traditionnels lorsque ceux-ci sont possédés par une association dont seuls les membres ont vocation à embarquer à leur bord.

Article 4

UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA) QUOTA PAR UGA Artois-Picardie 170 Seine-Normandie 510 Bretagne 1 530 Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise 7 990 Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre ― Arcachon 3 740 Adour-cours

Article 18-1

le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours

Article R214-67-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54

L'exploitation des ouvrages, installations et travaux qui sont en situation régulière au regard des dispositions législatives du présent titre à la date de publication de l'arrêté déclarant d'utilité publique l'affectation du débit artificiel d'un cours

Article D314-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 25 > 77

installations de production d'électricité implantées sur le territoire métropolitain continental suivantes, sous réserve de l'engagement du producteur à réaliser un programme d'investissement : 1° Les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours

Article R2224-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 41 > 92

Lorsqu'un abonné bénéficie d'un écrêtement de la facture d'eau potable dans les conditions prévues par les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1, les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur n'entrent pas dans le calcul

Article 8

salariés instituée en application du E du I de l'article L. 4312-3-2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation représentant les salariés de droit privé du comité technique unique de Voies navigables

Article 6

Quel que soit leur grade, les conducteurs des travaux publics de l'Etat peuvent être appelés, en raison des nécessités de la circulation sur les routes, les voies navigables et pour l'exploitation (les ports maritimes, à collaborer à un service continu

Article 1

budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes suivants : - Etablissement public "Société du Canal Seine-Nord Europe" ; - Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin ; - Voies navigables

Article ANNEXE

liste complémentaire PROPORTION statutaire Personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat (branche routes-bases aériennes). 400 Néant (concours unique) Personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat (branche voies navigables-ports

Article R4316-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 34

Voies navigables de France fixe, conformément aux dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances, prévues au 2° de l'article L. 4316-1, dues à raison de toute emprise ou de tout autre