SUR UN COURS D'EAU NAVIGABLE OU FLOTTABLE NE FAISAIT NULLEMENT OBSTACLE A L'ETABLISSEMENT D'ETUDES DE PLANS ET DE PROJETS EN VUE D'UNE AUTORISATION A SOLLICITER ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'AUTORITE

ce qui n'est pas le cas des consorts X..., et relevé que, selon l'article 128 de la loi du 8 avril 1910, l'incorporation au domaine public fluvial résulte soit de l'inscription à la nomenclature des cours

QUE CE SOIT D'UNE DECISION DE CLASSEMENT COMME COURS D'EAU DOMANIAL.

d'eau navigables ou flottables ...

d'eau domanial rayé de la nomenclature des voies navigables ou flottables ... sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 m, dite servitude de "marchepied ..." ; qu'enfin l'article

d'eau domanial rayé de la nomenclature des voies navigables ou flottables ... sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de "marchepied"

d'eau domanial rayé de la nomenclature des voies navigables ou flottables ... sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 m, dite servitude de "marchepied"

Les rivières non navigables ou non flottables sont ainsi au nombre des cours d'eau non-domaniaux.

d'eau domanial rayé de la nomenclature des voies navigables ou flottables ... sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de "marchepied"

; qu'aux termes de l'article 1er de ce même code, dans sa rédaction issue de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : " Le domaine public fluvial comprend : / - les cours

public comprend les cours d'eau navigables ou flottables, depuis le point où ils commencent à être navigables ou flottables jusqu'à leur embouchure" ; que le maire de Lavoûte sur Loire atteste que, "sur

; qu'aux termes de l'article 1er de ce même code, dans sa rédaction issue de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : " Le domaine public fluvial comprend : / - les cours

d'eau navigables ou flottables, depuis le point où ils commencent à être navigables ou flottables jusqu'à leur embouchure, ainsi que leurs bras, même non navigables ou non flottables, s'ils prennent naissance

TENDANT A OBTENIR 1° LA DECHARGE DES SOMMES QU'ILS ONT ETE MIS EN DEMEURE DE PAYER EN REMBOURSEMENT DE DEPENSES EFFECTUEES POUR LE CURAGE D'UN COURS D'EAU NON NAVIGABLE, NI FLOTTABLE DONT ILS SONT RIVERAINS

D'EAU NON NAVIGABLE NI FLOTTABLE ; QUE, DES LORS, AUCUNE OBLIGATION DE CURAGE NI D'ELAGAGE NE PESAIT SUR LA DAME DE Y...

AUX COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES MAIS NE PEUT ETRE UTILISE POUR ELARGIR OU CREUSER DES FOSSES, RIGOLES OU MARES; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE "RUISSEAU DE LA FONTAINE A

D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES NE PEUVENT FAIRE OBSTACLE A CE QUE LA COMMUNE SOIT CONDAMNEE, A TITRE DE REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR SA STATION D'EPURATION, A SUPPORTER LES FRAIS DE REMISE EN ETAT

stagnantes ou courantes, à l'exception des eaux pluviales même lorsqu'elles sont accumulées artificiellement ; tous les cours d'eau navigables, flottables ou non, naturels ou artificiels ; les sources