de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen et 328 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'accusé a droit à l'impartialité de ceux qui le jugent ; qu'en faisant verser aux débats

, en dépit des contestations de Jules X... concernant les conséquences du coup qu'il admet avoir porté à Françoise Y..., que sa culpabilité est établie sur le plan pénal et que les conséquences du coup

du juge-commissaire en date du 20 août 2013 ; que tout en prenant pour base de calcul la créance de 239 722,43 euros, effectivement admise au passif de la débitrice, l'arrêt soustrait de ce montant 31

et soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, les consorts X... avaient versé aux débats une attestation de M.

au cours de l'exercice 1991-1992 et pour la période du premier trimestre 1993, puisque la preuve de cette situation de débit résultait des investigations et des constatations faites par M.

Z..., en indiquant à tort que son débiteur était M. X..., était excusable au regard des termes de la seule pièce restée à sa disposition, du fait que M.

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris, a déclaré Paul X...coupable de l'infraction reprochée, le condamnant en répression à 10 000 francs d'amende pour le délit

hors taxes, - au profit de la SA Etablissements François Pregermain pour un montant de 170 300 euros hors taxes, ces deux sociétés faisaient partie du groupe Brochage 93, - un compte courant débiteur

de licenciement, l'arrêt attaqué a excédé ses pouvoirs et violé l'article R 516-31 alinéa 2 du Code du travail ; 2 / que l'arrêt qui limite le montant accordé aux seules sommes reconnues par le débiteur

la créance alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité s'attachant à une précédente décision, quels qu'en soient les mérites, qui a rejeté la demande en paiement formée par un créancier contre son débiteur

Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, et Mme Labat

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en jugeant que n'était pas sanctionnée par la nullité de l'adjudication la tardiveté de la signification au débiteur

Y... avait versé aux débats et s'était prévalu des projets de compte dressés par la société OSM et desquels résultait qu'il était débiteur vis-à-vis d'elle d'une somme de 388 820,46 francs ; qu'en rejetant

attendre un délai de trois mois après l'échéance du 30 septembre 1987, soit le 30 décembre 1987, pour pouvoir utilement délivrer un commandement de payer qui aurait laissé un délai d'un mois au débiteur

qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 11 janvier 1990, à l'égard de la société anonyme Eurasie Productions et qu'un administrateur a été nommé avec la mission d'assister la débitrice

ne sont versés aux débats. 5.

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[V], ès qualités, de la société Boca, de la société BTSG², ès qualités, et de la société [U] [V] et associés, ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du

Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [J], de Me Balat, avocat de Mme [R], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 28 juillet 2021 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement