Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 613 résultats pour « décision fondée sur l'absence de mise en demeure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 613 résultats pour « décision fondée sur l'absence de mise en demeure »
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Article R596-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24
Les mises en demeure et les mesures prises en application des articles L. 171-7 ou L. 171-8 sont notifiées par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ou, pour l'amende mentionnée au 4° du II de l'article L. 171-8, par la commission des
Article L13 AA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89
Si la documentation requise n'est pas mise à sa disposition à cette date, ou ne l'est que partiellement, l'administration adresse à la personne morale mentionnée au I une mise en demeure de la produire ou de la compléter dans un délai de trente jours,
Article R642-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89
Cette décision ne peut intervenir qu'après que l'organisme intéressé a été informé des griefs retenus contre lui et mis à même de présenter ses observations.
Article R335-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63
Lorsque la marge de solvabilité d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-3-2 n'atteint pas le fonds de garantie, ou si le fonds n'est pas constitué réglementairement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans préjudice de la mise
Article R5141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Si la mise en demeure n'a pu être notifiée au concessionnaire ou à son représentant, elle est affichée en mairie pendant un délai de quinze jours. La visite donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
Article L4721-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
Dans le cas où cette mise en demeure est infructueuse, il procède à un arrêt temporaire de l'activité en application de l'article L. 4731-2.
Article R5426-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 65
Le directeur général de l'opérateur France Travail lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus
Article R119-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 31
L'Autorité de régulation des transports dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet pour prendre sa décision. En l'absence de décision expresse à l'issue de ce délai, elle est réputée défavorable.
Article 4
d'attribution d'honoraires, les prêts et subventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat ; - les décisions portant remise gracieuse et les propositions d'admission en non-valeur ; - les décisions relatives aux placements
Article 764-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
L'exécution de la décision de condamnation peut être refusée dans les cas suivants : 1° La durée de la peine de substitution ou de la mesure de probation est inférieure à six mois à la date de réception du certificat ; 2° La condamnation ou la décision
Article L490-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 84
Sans préjudice des dispositions du chapitre III du titre VIII, tant qu'une procédure de mise en œuvre des règles de concurrence n'est pas close par une décision adoptée par l'Autorité de la concurrence sur le fondement du I de l'article L. 464-2 et des
Article L533-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33
Le prestataire de services d'investissement qui a transmis l'instruction demeure responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude des informations transmises.
Article L1127-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 39
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manoeuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
Article R3211-40-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 39
Lorsqu'il est constaté que les conditions nécessaires à la délivrance de l'agrément et les obligations fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 3211-40-2 ne sont pas respectées, le préfet de région met en demeure le centre de régulariser sa situation
Article R111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
européenne, telle que mentionnée à l'article R. 111-4, si la Commission de régulation de l'énergie, constate que la société gestionnaire de réseau de transport ne respecte pas les obligations fixées par les articles L. 111-2 à L. 111-50, elle met en demeure
Article R6362-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 47
En cas d'obstacle à l'accomplissement des contrôles réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5, la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre au plus tôt trente jours après l'envoi d'une mise en demeure de lever tout obstacle à l'exercice
Article R134-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
vue de sanctions comporte, sauf dans le cas où le comité se saisit d'office : 1° En cas de saisine par le ministre chargé de l'énergie ou de l'environnement, un exposé des moyens décrivant le manquement et les pièces sur lesquelles la saisine est fondée
Article D2323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 82
La décision est notifiée au titulaire de l'autorisation, accompagnée des constatations faites et assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements dans un délai déterminé.
Article R8113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
Les mises en demeure et demandes de vérification de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sont notifiées par écrit à l'employeur soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception.
Article R5141-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
zones protégées mentionnées au second alinéa de l'article L. 5141-2, être cédées aux titulaires de ces baux si ceux-ci se sont acquittés de l'ensemble de leurs obligations et dans la limite des superficies qu'ils ont effectivement et personnellement mises
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