Codes de loi français

Le tribunal judiciaire connaît, en dernier ressort, des matières énumérées au présent paragraphe.

Article 639-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

Il est formé à compter du jour où la décision n'est plus susceptible d'aucun recours par les parties ou du jour où celles-ci l'ont acceptée ou exécutée. Il ne peut être exercé au-delà d'un délai de cinq ans à compter du prononcé de la décision.

Article 2

La demande est portée devant la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile du professionnel.

Article 695-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

La chambre de l'instruction peut également, lorsque cela est possible, accepter le transfèrement temporaire de cette dernière selon les formes prévues aux articles 695-28 et 695-29, aux premier à troisième alinéas de l'article 695-30, et au dernier alinéa

Article 31

Les causes d'appel pendantes dans les tribunaux supprimés, seront portées, dans l'état où elles se trouveront, et par une simple citation, au tribunal d'appel dans le ressort duquel siégeait le tribunal qui a rendu le jugement dont est appel.

Article 9-4

court, pour la durée restante, à compter de la notification de la décision relative à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article D47-29-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 17

Lorsque la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement qui prononce une décision d'irresponsabilité pénale ne décide pas l'hospitalisation d'office de la personne parce que cette hospitalisation a déjà été ordonnée par le représentant de l'Etat

Article R312-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19

Code monétaire et financier

Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour ont compétence conjointe pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort

Article L132-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code des assurances

S'il existe des héritiers en ligne directe des crédirentiers, ces derniers ne peuvent traiter avec l'assureur qu'après y avoir été autorisés par jugement rendu en chambre du conseil sur simple requête.

Article R151-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 54

-L'investisseur est dispensé de la demande d'autorisation prévue au présent chapitre lorsque l'investisseur en dernier ressort dans la chaîne de contrôle, au sens du II de l'article R. 151-1, avait, antérieurement à l'investissement, déjà acquis le contrôle

Article L211-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 33

I. - Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls, dans l'ensemble des ressorts de ces juridictions : 1° De certaines des matières civiles dont la liste

Article 17

Le président de la section chargée de statuer sur les demandes relatives aux affaires portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire ou la cour d'assises est nommé par le président du tribunal judiciaire auprès duquel il est

Article R312-69-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 20

Code de la santé publique

dans le ressort de sa cour d'appel.

Article R1110-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

Elle est également transmise, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception, à la juridiction ordinale compétente par le président du conseil de l'ordre au tableau duquel le professionnel mis en cause est inscrit, avec son avis motivé

Article D1462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 45

Code du travail

Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.

Article R290

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

-En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le casier judiciaire institué près le tribunal de première instance est tenu par le greffier en chef de cette juridiction sous la surveillance du procureur de la République

Article R223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37