Article D1462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 45

Code du travail

En vigueurDepuis le 20 août 2020

Texte de l'article

Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.

164 décisions liées

Décisions mentionnant Article D1462-3 — à vérifier avec chaque décision.

7ème Ch Prud'homale

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Pôle 6 - Chambre 2

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Chambre sociale-2ème sect

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