Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
31 906 résultats pour « décision n'ayant pas au principal autorité de la chose jugée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L4344-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; b) La confiscation de la chose qui a servi ou
Article L4372-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 13
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; b) La confiscation de la chose qui a servi ou
Article L4353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; b) La confiscation de la chose qui a servi ou
Article 30
La pension provisoire est supprimée lorsque le décès est officiellement établi ou que l'absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée et une pension définitive est alors attribuée aux ayants cause.
Article 3
organisatrices de transport ferroviaire, ainsi que les principaux gestionnaires d'infrastructure, est rendue publique et tenue à jour par SNCF Réseau.
Article 44
-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les actes par lesquels l'Etat a confié la fonction d'autorité de gestion et celle d'autorité de paiement de programmes relevant de la politique de cohésion économique
Article 1180-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 84
Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, aux parents et, le cas échéant, à l'administrateur ad hoc.
Article 8
Les décisions, recommandations, injonctions et avis de la Haute autorité sont adoptés à la majorité simple. La Haute autorité délibère valablement lorsque le nombre des membres présents est au moins égal à cinq.
Article 1
maximale locale : la teneur la plus élevée que l'on puisse relever dans une section libre en des points situés à plus de 10 cm du périmètre de cette section et dans les zones accessibles au personnel ; - quartier indépendant : un ensemble de travaux n'ayant
Article R120-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 80
poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision
Article R220-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92
poursuites disciplinaires ou pénales fondées sur un manquement en lien avec des éléments contenus dans les déclarations d'intérêts, la destruction de ces documents est suspendue jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les voies de recours contre la décision
Article 21
Il est interdit de transporter, de vendre ou de mettre en vente les poissons n'ayant pas les dimensions prescrites ou ceux dont la pêche est interdite pendant une période déterminée, mais pour ces derniers une dérogation est autorisée pour les trois premiers
Article 83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 86
1° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision
Article L362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59
Les personnes physiques encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'affichage de la décision prononcée, selon les modalités prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 2° L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale selon
Article R111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75
Dans le cas où, malgré l'occultation des nom et prénoms prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 111-13, la mise à disposition de la décision est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes physiques mentionnées
Article 1220-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
La décision du juge disant n'y avoir lieu à procéder à l'audition du majeur à protéger ou protégé en application du second alinéa de l'article 432 ou de l'article 494-4 du code civil est notifiée au requérant et, le cas échéant, à l'avocat du majeur.
Article 713-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Le ministère public met fin à l'exécution de la décision de confiscation dès qu'il est informé de toute décision ou mesure qui a pour effet de retirer à la décision son caractère exécutoire ou de soustraire l'exécution de la décision aux autorités judiciaires
Article 1672
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.
Article R644-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 31
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
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