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693 résultats pour « décision ne tranchant pas une partie du principal décision statuant sur une mesure provisoire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b52efeaecfe684354d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 544 du code de procédure civile dispose « Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1987:0825JUD001028283

Admin. suprême

25 août 1987

25 août 1987

L’arrêt provisoire de la procédure en vertu de l’article 154 § 2 du code de procédure pénale est une décision qui clôt la procédure, parce que prise eu égard à une peine ou mesure prononcée pour un autre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60325bdd6e9ba0911915230e

Appel

14 février 2018

14 février 2018

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2018 (n° ,14 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60325bdd6e9ba0911915230f

Appel

14 février 2018

14 février 2018

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2018 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60325bdd6e9ba09119152310

Appel

14 février 2018

14 février 2018

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2018 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c05f

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

CEDEX 13 représentée par la SCP JEAN CALAS, avoués à la Cour assistée de la SCP TRANCHAT-DOLLET-GASTE, avocats au barreau de GRENOBLE et plaidant par Me GASTE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a5809e919da7c4f1759b5d

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68008c83ecbbb650faffb053

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

de son action récursoire à l'encontre de l'employeur ; - d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - de condamner la société à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement

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CA

Chambre Civile

69fad258cdc6046d47bfc545

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[K] au motif que le rejet du pourvoi formé en vue de constater la contrariété des décisions des 6 mai 2014 et 18 mai 2015 laisse subsister l'autorité de la chose jugée attachée à ces décisions relativement

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CA

Chambre 1-4

68f1d9109abd0e067a21941f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

' Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6316e50add8d194f138d4dd4

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

au répertoire général : N° RG 20/14210 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCOHE Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2020 -TJ de PARIS - RG n° 19/03862 APPELANTES S.A.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162f6fcb807dfe813d297af

Appel

13 avril 2012

13 avril 2012

aucune mesure d'instruction ; Considérant, ceci rappelé, que l'article 544 du code de procédure civile dispose : 'Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent

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CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b42efeaecfe684353f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 544 du code de procédure civile dispose " Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

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CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b42efeaecfe6843545

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 544 du code de procédure civile dispose " Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe684352b

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 544 du code de procédure civile dispose " Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b42efeaecfe6843537

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 544 du code de procédure civile dispose " Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200182

Cassation

5 février 2015

5 février 2015

civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe6843525

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 544 du code de procédure civile dispose «'Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe6843527

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 544 du code de procédure civile dispose " Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35406c12027b50d12c5b

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Mme [U] soutient que les investisseurs dont l'affaire a été jugée par la cour d'appel de Paris seront immédiatement indemnisés et vont épuiser au fur et à mesure les plafonds de garantie.

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