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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
68de08b52efeaecfe684354d
1 octobre 2025
L'article 544 du code de procédure civile dispose « Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0825JUD001028283
25 août 1987
L’arrêt provisoire de la procédure en vertu de l’article 154 § 2 du code de procédure pénale est une décision qui clôt la procédure, parce que prise eu égard à une peine ou mesure prononcée pour un autre
Pôle 4 - Chambre 2
60325bdd6e9ba0911915230e
14 février 2018
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2018 (n° ,14 pages) Numéro d'inscription au
60325bdd6e9ba0911915230f
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 14 FÉVRIER 2018 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au
60325bdd6e9ba09119152310
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c05f
24 juin 2008
CEDEX 13 représentée par la SCP JEAN CALAS, avoués à la Cour assistée de la SCP TRANCHAT-DOLLET-GASTE, avocats au barreau de GRENOBLE et plaidant par Me GASTE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES
Chambre 21
65a5809e919da7c4f1759b5d
10 janvier 2024
Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures
9ème Ch Sécurité Sociale
68008c83ecbbb650faffb053
16 avril 2025
de son action récursoire à l'encontre de l'employeur ; - d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - de condamner la société à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement
Chambre Civile
69fad258cdc6046d47bfc545
5 mai 2026
[K] au motif que le rejet du pourvoi formé en vue de constater la contrariété des décisions des 6 mai 2014 et 18 mai 2015 laisse subsister l'autorité de la chose jugée attachée à ces décisions relativement
Chambre 1-4
68f1d9109abd0e067a21941f
16 octobre 2025
' Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Pôle 5 - Chambre 10
6316e50add8d194f138d4dd4
5 septembre 2022
au répertoire général : N° RG 20/14210 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCOHE Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2020 -TJ de PARIS - RG n° 19/03862 APPELANTES S.A.
Pôle 5 - Chambre 2
6162f6fcb807dfe813d297af
13 avril 2012
aucune mesure d'instruction ; Considérant, ceci rappelé, que l'article 544 du code de procédure civile dispose : 'Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent
68de08b42efeaecfe684353f
L'article 544 du code de procédure civile dispose " Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure
68de08b42efeaecfe6843545
68de08b32efeaecfe684352b
68de08b42efeaecfe6843537
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200182
5 février 2015
civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à
68de08b32efeaecfe6843525
L'article 544 du code de procédure civile dispose «'Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure
68de08b32efeaecfe6843527
3e chambre
5fda35406c12027b50d12c5b
12 septembre 2019
Mme [U] soutient que les investisseurs dont l'affaire a été jugée par la cour d'appel de Paris seront immédiatement indemnisés et vont épuiser au fur et à mesure les plafonds de garantie.
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