Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 180 résultats pour « déclaration à la caisse »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 180 résultats pour « déclaration à la caisse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
CORPS SECRETAIRE ADMINISTRATIF de classe normale de classe supérieure de classe exceptionnelle Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts Secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts de classe normale Secrétaire d'administration
Article R522-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 73
des allocations par la caisse ainsi que les conditions de mise en oeuvre et de contrôle des compétences déléguées le cas échéant par le conseil général.
Article 76
Les articles L. 186 et L. 187 du Code de la sécurité sociale sont applicables aux conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse nationale des allocations familiales, de la caisse nationale d'assurance vieillesse
Article Annexe art. 54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
transmis par la caisse à la caisse nationale, dès lors que la caisse n'a pas présenté d'opposition motivée audit projet dans ce délai.
Article 14
Les résultats de toute vérification de caisse sont constatés par un bordereau de caisse et de comptabilité, certifié contradictoirement par l’inspecteur et le comptable.
Article 3
La caisse primaire de Sécurité sociale notifie l'immatriculation à l'employeur ou aux employeurs et en donne avis à la caisse régionale.
Article D723-237
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 33
Les investissements des caisses de mutualité sociale agricole sont financés par des avances de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Article L512-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 54
Des membres élus par l'assemblée générale des sociétaires de la caisse d'épargne et de prévoyance. Ne sont pas éligibles à ce titre les collectivités territoriales ni les salariés de la caisse d'épargne et de prévoyance.
Article 29
Les accords collectifs de travail conclus avant la date d'institution de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, et relatifs au régime de travail des personnels antérieurement affectés au service caisses de prévoyance et de retraite
Article L271-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40
Les relations d'ordre financier, comptable et administratif entre, d'une part, chacune des quatre caisses nationales et l'agence centrale du régime général des salariés, et, d'autre part, la caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentant
Article R422-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
Il est trimestriellement rendu compte au conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des opérations mentionnées à l'article L. 422-4 et aux articles R. 422-6 à R. 422-8.
Article L247-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 64
Les maisons départementales des personnes handicapées doivent utiliser un système d'information commun, conçu et mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, interopérable avec les systèmes d'information des départements, ceux
Article R215-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67
au sein du conseil d'administration de la caisse nationale.
Article L223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 99
Les bons de caisse sont inscrits au nom de leur propriétaire dans un registre tenu par l'émetteur.
Article D1432-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 33
Quand plusieurs caisses sont situées dans le ressort de l'agence régionale de santé, le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie désigne, parmi les directeurs des caisses concernées, la personne appelée à siéger à la commission de coordination
Article 1
Cette déclaration est faite par l'intéressé lui-même soit directement au siège de la chambre, soit par lettre recommandée.
Article L98 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 67
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique à l'administration fiscale, dans les conditions prévues au premier alinéa, les déclarations de salaires relevant du titre emploi simplifié agricole prévu à l'article L. 712-1 du code rural
Article 119
d'un compte ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations.
Article Annexe art. 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
Dans le délai mentionné à l'article R. 615-27 du code de la sécurité sociale, la caisse notifie également à l'organisme le nom des personnes qui cessent de lui être affiliées par suite d'une radiation, le nom des personnes mutées auprès d'une autre caisse
Article 11
La caisse régionale de sécurité sociale est administrée par un conseil d’administration de 31 membres, désignés pour cinq ans, à savoir : Dix-huit membres élus par les représentants des travailleurs au sein des conseils d'administration des caisses primaires
Page 19 · 14 180 résultats