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200 894 résultats pour « déclaration expresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-141

Admin. suprême

6 mars 2012

6 mars 2012

.) - 9278/06 Decision 6.3.2012 [Section III] Article 37 Article 37-1 Striking out applications Applicant’s express agreement to terms of Government’s unilateral declaration considered friendly settlement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0426DEC004576312

Admin. suprême

26 avril 2016

26 avril 2016

déposée par le Gouvernement défendeur le 6 janvier 2016 et invitant la Cour à rayer la requête du rôle, ainsi que la réponse de la partie requérante à cette déclaration, Vu l’approbation expresse par

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il en ressort que la présentation des deux dossiers est compliquée, peu hiérarchisée, rendant l'exposé embrouillé, la démonstration confuse et la compréhension ardue.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00508

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 6 des statuts l'adhérent à l'ODG, sauf refus de sa part, sera considéré comme adhérent aux missions syndicales, ce dont il résulte qu'aucune adhésion expresse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300410

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel, alors « que le vendeur doit délivrer la chose conformément aux stipulations de l'acte de vente ; que lorsque le promettant déclare

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8b1

Cassation

22 mars 1988

22 mars 1988

Ahmad, a déclaré irrecevable son appel contre une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction.

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c58a

Cassation

3 janvier 1985

3 janvier 1985

LA PLAINTE PREALABLE A LAQUELLE L'ARTICLE 458 DU CODE DES DOUANES SUBORDONNE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE, ELLE DOIT NEANMOINS RESULTER D'UNE DECLARATION

Source officielle
CC

civ3

61372380cd5801467740a9fa

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

violé le texte susvisé ; 3 ) en conséquence, qu'en déboutant le syndicat des copropriétaires de sa demande à l'encontre de la compagnie Groupe Drouot bien qu'il fût constant qu'il avait fait une déclaration

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-3682

Admin. suprême

25 octobre 2005

25 octobre 2005

On the evidence before the Court, in particular the applicant’s express declarations and the steps he took to honour his part of the resettlement agreement, he had to be considered to have waived unequivocally

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202589_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

non-opposition à la déclaration préalable.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202588_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

non-opposition à la déclaration préalable.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621620

Admin. suprême

20 février 1985

20 février 1985

AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, DEPOSEES DANS LE DELAI LEGAL, LES HONORAIRES QU'IL AVAIT PERCUS CHAQUE ANNEE, MAIS A MENTIONNE, DANS UNE LETTRE ANNEXEE A SA DECLARATION, QU'IL ETAIT HORS D'ETAT DE DECLARER

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200894

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

X..., qui a repris le travail après le 9 mars 2002, a fait l'objet le 22 juillet 2002 d'une nouvelle prescription d'arrêt qualifiée de rechute par le médecin traitant sans que la caisse n'ait déclaré le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300247

Cassation

17 février 2009

17 février 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la SCI Verdun 18 avait déclaré sa créance de loyers

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615222

Admin. suprême

30 mai 1973

30 mai 1973

FAIT VALOIR QUE L'INEXACTITUDE ENTACHANT SA DECLARATION SERAIT DUE A UNE ERREUR MODIQUE ET INVOLONTAIRE DE SA PART, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A AFFECTER LA LEGALITE DES INTERETS DE RETARD

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d4cdba653faf0d09392a70

Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Dans son rapport (page 22), l'expert judiciaire expose « sa méthode de désagrégation ».

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01172

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

d'Ingrid B... mettant en cause les deux prévenus ; qu'en effet, les déclarations d'Ingrid B... devant les experts psychologues et psychiatres ont souligné qu'elles étaient exemptes d'affabulations, de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200496

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Par une ordonnance du 19 mai 2022 que la société a déférée à la cour d'appel, un conseiller de la mise en état a annulé l'acte de signification de la déclaration d'appel et déclaré celle-ci caduque.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03893_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

taux de rendement de 1,7 % retenu par le vérificateur lors de la vérification de comptabilité portant sur les exercices 1995 à 1998 se justifie par le caractère vétuste du bien ; elle a, par une déclaration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00070

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Gauthier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Federal express international - France et Fedex express Fr, venant aux droits de la société Federal

Source officielle

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