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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-141
6 mars 2012
.) - 9278/06 Decision 6.3.2012 [Section III] Article 37 Article 37-1 Striking out applications Applicant’s express agreement to terms of Government’s unilateral declaration considered friendly settlement
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0426DEC004576312
26 avril 2016
déposée par le Gouvernement défendeur le 6 janvier 2016 et invitant la Cour à rayer la requête du rôle, ainsi que la réponse de la partie requérante à cette déclaration, Vu l’approbation expresse par
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Il en ressort que la présentation des deux dossiers est compliquée, peu hiérarchisée, rendant l'exposé embrouillé, la démonstration confuse et la compréhension ardue.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00508
20 mai 2014
statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 6 des statuts l'adhérent à l'ODG, sauf refus de sa part, sera considéré comme adhérent aux missions syndicales, ce dont il résulte qu'aucune adhésion expresse
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300410
11 juillet 2024
somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel, alors « que le vendeur doit délivrer la chose conformément aux stipulations de l'acte de vente ; que lorsque le promettant déclare
cr
6079a7ff9ba5988459c4b8b1
22 mars 1988
Ahmad, a déclaré irrecevable son appel contre une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction.
6079a8469ba5988459c4c58a
3 janvier 1985
LA PLAINTE PREALABLE A LAQUELLE L'ARTICLE 458 DU CODE DES DOUANES SUBORDONNE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE, ELLE DOIT NEANMOINS RESULTER D'UNE DECLARATION
61372380cd5801467740a9fa
15 juin 2000
violé le texte susvisé ; 3 ) en conséquence, qu'en déboutant le syndicat des copropriétaires de sa demande à l'encontre de la compagnie Groupe Drouot bien qu'il fût constant qu'il avait fait une déclaration
ECLI:CEDH:002-3682
25 octobre 2005
On the evidence before the Court, in particular the applicant’s express declarations and the steps he took to honour his part of the resettlement agreement, he had to be considered to have waived unequivocally
1ère chambre
DTA_2202589_20230525
25 mai 2023
non-opposition à la déclaration préalable.
DTA_2202588_20230525
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621620
20 février 1985
AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, DEPOSEES DANS LE DELAI LEGAL, LES HONORAIRES QU'IL AVAIT PERCUS CHAQUE ANNEE, MAIS A MENTIONNE, DANS UNE LETTRE ANNEXEE A SA DECLARATION, QU'IL ETAIT HORS D'ETAT DE DECLARER
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200894
31 mai 2012
X..., qui a repris le travail après le 9 mars 2002, a fait l'objet le 22 juillet 2002 d'une nouvelle prescription d'arrêt qualifiée de rechute par le médecin traitant sans que la caisse n'ait déclaré le
ECLI:FR:CCASS:2009:C300247
17 février 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la SCI Verdun 18 avait déclaré sa créance de loyers
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615222
30 mai 1973
FAIT VALOIR QUE L'INEXACTITUDE ENTACHANT SA DECLARATION SERAIT DUE A UNE ERREUR MODIQUE ET INVOLONTAIRE DE SA PART, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A AFFECTER LA LEGALITE DES INTERETS DE RETARD
Pôle 5 - Chambre 4
68d4cdba653faf0d09392a70
24 septembre 2025
Dans son rapport (page 22), l'expert judiciaire expose « sa méthode de désagrégation ».
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01172
24 mai 2018
d'Ingrid B... mettant en cause les deux prévenus ; qu'en effet, les déclarations d'Ingrid B... devant les experts psychologues et psychiatres ont souligné qu'elles étaient exemptes d'affabulations, de
ECLI:FR:CCASS:2025:C200496
22 mai 2025
Par une ordonnance du 19 mai 2022 que la société a déférée à la cour d'appel, un conseiller de la mise en état a annulé l'acte de signification de la déclaration d'appel et déclaré celle-ci caduque.
5ème Chambre
DCA_23PA03893_20250718
18 juillet 2025
taux de rendement de 1,7 % retenu par le vérificateur lors de la vérification de comptabilité portant sur les exercices 1995 à 1998 se justifie par le caractère vétuste du bien ; elle a, par une déclaration
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00070
11 février 2026
Gauthier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Federal express international - France et Fedex express Fr, venant aux droits de la société Federal
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