offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus ; que les dispositions de l'article 1589 alinéa premier du Code civil sont applicables à l'offre ainsi faite ; qu'il est constant que la déclaration

l'encontre de la société Eurovia et de l'avoir renvoyé à mieux se pourvoir ; Attendu qu'ayant relevé, d'abord, que, après que la société Eurovia eut adressé, dans le courant du mois d'octobre 2005, une déclaration

était tenu à garantie ; Attendu que cet assureur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de se prononcer sur la fausse déclaration

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nice du 26 novembre 2013 ayant prononcé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de

La Sarl Cat Immo soutient que le notaire aurait dû notifier cette déclaration d'intention d'aliéner plus tôt et dès novembre 2010 et qu'en ne l'ayant pas fait, il a commis une négligence fautive qui lui

Sur l'abus du délai de suspension, " il existe un temps de 33 jours entre la réception de la déclaration d'intention d'aliéner et de la demande de clarté de la mairie au notaire ".

Une déclaration d'intention d'aliéner a été transmise à la commune de Glisy le 24 avril 2014. Par une délibération du 30 septembre 2020, dont M.

faux renseignements dont se prévalait la compagnie ; que l'arrêt attaqué (Metz, 17 avril 1986) a débouté la compagnie de sa demande principale mais a accueilli sa demande subsidiaire pour fausse déclaration

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 2007), que le 2 octobre 1997, Mme X... a promis de vendre un immeuble à la société Négoce 06 ; qu'à l'occasion de cette vente, une déclaration

°/ que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en

l'assureur a contesté sa garantie devant la juridiction pénale en invoquant, d'une part sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, la nullité de la police résultant d'une fausse déclaration

Le 3 février 2023, Me Araux, notaire des vendeurs, a adressé une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner au maire de la commune de Clamart qui l’a transmise à l’établissement public territorial Vallée

ayant été placé en arrêt maladie le 2 janvier 2004 a cessé son activité professionnelle et a sollicité le bénéfice de ces garanties ; que l'assureur ayant invoqué la nullité du contrat pour fausse déclaration

Une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) en date du 26 décembre 2024 a été notifiée à la commune de Bourgueil le 27 décembre 2024 et dont le maire a décidé d'exercer le droit de préemption urbain par

Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.

la légalité de la décision » ; Considérant qu'à la suite d'un courrier de l'adjoint au maire de la commune de Tarnos informant le notaire chargé de la vente de l'immeuble cadastré AL n° 235 que la déclaration

Le notaire chargé de la vente a adressé à la commune une déclaration d’intention d’aliéner, reçue par la commune le 26 mars 2024.

Le notaire chargé de la vente a adressé à la commune une déclaration d’intention d’aliéner, reçue par la commune le 26 mars 2024.

La Cie Agf IART a opposé un refus de garantie au motif qu'en ne déclarant pas les sinistres précédents la société Safac avait fait une fausse déclaration intentionnelle.

Une déclaration d'intention d'aliéner a été adressée le 4 décembre 2014 à la commune de Clamart.