Lorsqu'un délai d'un an s'est écoulé à compter de la publication d'un acte portant déclaration d'utilité publique d'une opération, les propriétaires des biens à acquérir compris dans cette opération peuvent mettre en demeure l'expropriant au bénéfice

Article R622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75

Code de justice administrative

La juridiction peut décider que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications déterminées par sa décision.

Article D4221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 16 > 69

Code de la défense

nationale, à cent cinquante jours par année civile, après accord du réserviste.

Article R555-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

Code de l'environnement

Dans le cas d'une canalisation traversant plusieurs départements, le préfet coordonnateur de l'instruction défini à l'article R. 555-6 est chargé de la centralisation de l'enquête.

Article R312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 67

Code de justice administrative

l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Article R4137-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

Lorsque, parmi les comparants, figurent un ou plusieurs militaires qui n'ont pas un grade d'officier général, le conseil prévu à l'article R. 4137-110 comprend, en outre pour chacun de ces comparants, un militaire du même grade et, sauf impossibilité,

Article L2131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.

Article 1251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 82

Code de procédure civile

Le procureur de la République qui reçoit la déclaration aux fins de sauvegarde de justice prévue par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique ou la décision du juge des tutelles prévue à l'article 1249 les mentionne sur un répertoire spécialement

Article 706-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20

Code de procédure pénale

La décision prise en application du premier alinéa est notifiée au ministère public, au propriétaire du bien saisi et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur ce bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par déclaration au greffe

Article R811-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91

Code de l'éducation

Au jour fixé pour la séance d'examen de l'affaire, le rapporteur ou, en cas d'absence de celui-ci, un membre de la commission de discipline désigné par son président parmi les enseignants donne lecture du rapport.

Article D646-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Code rural (nouveau)

Seuls les vins ayant fait l'objet d'une déclaration de revendication mentionnant un ou plusieurs cépages peuvent porter la mention de ce ou de ces cépages dans l'étiquetage du produit.

Article 713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03

Code de procédure pénale

Toutefois, si le ministère public a des raisons de croire que la confiscation d'un bien spécifique implique d'agir dans plusieurs Etats, ou qu'un ou plusieurs biens visés par la décision de confiscation se trouvent dans différents Etats, il transmet la

Article R1112-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 67

Code de la santé publique

IV. - Dans les établissements de santé privés, la commission peut en outre comporter un ou plusieurs des membres suivants : 1° Le président de la commission médicale ou de la conférence médicale ou le représentant qu'il désigne parmi les médecins membres

Article R412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 28

Code de justice administrative

La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.

Article L2544-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

Celle-ci détermine, dans la décision institutive, le nombre des membres de la commission et tire au sort ses membres parmi les électeurs de la section. La commission nomme en son sein son président.

Article R7343-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 69

Code du travail

Ces déclarations sont établies conformément à un modèle arrêté par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Article 712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08

Code de procédure pénale

Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines peuvent être attaquées par la voie de l'appel.

Article R511-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 54

Code rural (nouveau)

Lorsque la commission refuse d'inscrire un groupement électeur, ou lui demande de modifier sa déclaration, cette décision est notifiée dans les deux jours au président du groupement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R215-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 23

Code de l'urbanisme

premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration d'intention d'aliéner, la décision qu'il prend

Article 172

—

La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification.

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