VU L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE ; LA LOI DU 26 AVRIL 1946 ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

-1 DU MEME CODE AUX MEMBRES TITULAIRES OU SUPPLEANTS DES COMITES D'ENTREPRISE ET AUX ANCIENS MEMBRES DE CES COMITES PENDANT LES SIX MOIS QUI SUIVENT L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT ; QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET

-1 DU MEME CODE AUX MEMBRES TITULAIRES OU SUPPLEANTS DES COMITES D'ENTREPRISE ET AUX ANCIENS MEMBRES DE CES COMITES PENDANT LES SIX MOIS QUI SUIVENT L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT ; QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET

à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre-section B, 20 avril 1988) de l'avoir débouté de sa demande, alors, d'une part, que les conclusions d'une expertise médicale mise en oeuvre dans les formes du décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 ; - le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

LA COUR D'APPEL A, NON POINT, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN, ECARTE L'OBLIGATION D'ASSURANCE QUI INCOMBAIT A LA SOCIETE EQUIPEMENT MECANIQUE EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ORDONNANCE ET DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU

sur la réalisation d'appareils de prothèse dentaire, l'absence de réponse de la Caisse dans un délai de 3 semaines vaut rejet de la demande et permet à l'assuré d'engager la procédure prévue par le décret

décision des premiers juges en déclarant recevable ladite contestation, alors, selon le moyen, d'une part, que ni le fait que l'assuré soit convoqué à une expertise médicale technique dans le cadre du décret

ET LE DECRET DU 28 JANVIER 1954 ; VU LE DECRET DU 28 JUILLET 1960 ; VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; VU L ORDONNANCE DU 30 MAI 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

1 DU MEME CODE, AUX MEMBRES TITULAIRES OU SUPPLEANTS DES COMITES D'ENTREPRISE ET AUX ANCIENS MEMBRES DE CES COMITES PENDANT LES SIX MOIS QUI SUIVENT L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT ; QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET

-1 DU MEME CODE AUX MEMBRES TITULAIRES OU SUPPLEANTS DES COMITES D'ENTREPRISE ET AUX ANCIENS MEMBRES DE CES COMITES PENDANT LES SIX MOIS QUI SUIVENT L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT ; QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET

DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA CRISE CARDIAQUE, DONT A ETE VICTIME B..., MINEUR DE FOND, LE 4 JANVIER 1974 A 6 HEURES 40 SUR LE TRAJET ENTRE SON HABITATION ET LE

la réalisation d'appareils de prothèse dentaire, l'absence de réponse de la caisse dans un délai de trois semaines vaut rejet de la demande et permet à l'assuré d'engager la procédure prévue par le décret

PROFESSIONNELLES BIEN QU'IL NE FUT COUVERT QUE POUR L'USAGE < DEPLACEMENTS PRIVES ET TRAJETS-SALARIES >, CE QUI CONSTITUAIT NON UN RISQUE EXCLU, MAIS UNE AGGRAVATION DE RISQUE, ALORS QUE, LA LOI DU 27 FEVRIER 1958

RECEVABLE A DEMANDER A LA COMPAGNIE LE SECOURS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 ET 16 DU D ECRET DU 7 JANVIER 1959, LE VERSEMENT "POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA" DES INDEMNITES FIXEES

ET QUE LA CLAUSE DES CONTRATS DE VENTE STIPULANT QUE L'ETAT DESCRIPTIF N'ETAIT QU'UNE ETAPE DE LA DIVISION PAR LOTS DE L'ENSEMBLE ET SERAIT ULTERIEUREMENT MODIFIE SUIVANT LES REGLES EDICTEES PAR LE DECRET

MALADIE ET NON AU COMPTE DE L' ACCIDENT, AFIN D' EVITER QU' ELLES PUISSENT ETRE COMPRISES DANS LE RECOURS DE LA CAISSE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ; QUE L' EXPERT TECHNIQUE DESIGNE CONFORMEMENT AU DECRET

janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ; Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région

VEILLE DE L'EXPERTISE AU CENTRE D'EPREUVES FONCTIONNELLES RESPIRATOIRES DE LIMOGES ; ATTENDU QUE, DE CES ELEMENTS D'OU IL RESULTAIT QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS TANT DE L'ARTICLE 5 DU DECRET