Codes de loi français

Article R122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 36

Le préfet de zone de défense et de sécurité peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la défense et la sécurité ainsi qu'aux agents placés sous l'autorité de ce dernier pour les matières de sa compétence concernant la sécurité nationale

Article R156-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 02

Dans la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie mentionnée à l'article R. 1211-8 du code de la défense, composée de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna et dont le siège se trouve à Nouméa, les pouvoirs du haut fonctionnaire de

Article 4

Les attributions des centres ministériels de gestion, du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense et du centre de formation de la défense sont définies par arrêtés.

Article 3

L' arrêté du 13 juillet 2007 fixant les modalités d'exercice des missions du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère de la défense est abrogé.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. D1337-14, Art. D1337-16 - Code de la défense. Art. D1337-17

Article 4

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

Les ambassadeurs ont la faculté de déléguer les pouvoirs qu’ils tiennent du présent décret aux attachés de défense ou aux ordonnateurs secondaires de la défense en fonctions dans les pays où ils sont accrédités.

Article R*1333-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 85

Dans les conditions fixées par la présente section, le ministre de la défense est responsable de l'organisation et de la mise en œuvre de la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense.

Article R151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 88

La composition et l'organisation des zones de défense et de sécurité des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien sont fixées à l'article R. 1211-8 du code de la défense.

Article R7125-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.

Article R7227-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 58

Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.

Article 5

I. ― Le mandat de conseiller du commerce extérieur de la France cesse par la démission de l'intéressé.

Article L5622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

La grève ne rompt pas le contrat d'engagement, sauf faute lourde imputable à l'intéressé.

Article R217-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 45

Ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités relevant du ministre de la défense, ou situés dans une enceinte placée sous l'autorité de celui-ci, et réalisés dans le cadre d'opérations sensibles intéressant la défense nationale

Article R*122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 65 > 90

au sein de la zone de défense et de sécurité.

Article 6

-Les ingénieurs civils de la défense recrutés en application du 1° de l'article 3 sont nommés ingénieurs civils de la défense stagiaires et classés au 1er échelon du grade d'ingénieur civil de la défense, sous réserve de l'application des dispositions

Article R2331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Les mesures de classement des matériels de guerre de la catégorie A2 sont prises par le ministre de la défense.

Article L1123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

-Pour les recherches, investigations cliniques ou études des performances relevant du secret de la défense nationale, le promoteur soumet le projet à l'avis d'un comité de protection des personnes spécifique, dénommé " comité de protection des personnes-défense

Article R*122-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 31 > 04

Pour l'application dans la zone de défense et de sécurité de Paris du troisième alinéa de l'article R. * 122-5, dans la composition de la conférence de sécurité intérieure, au a, les mots : " Du préfet délégué pour la défense et la sécurité " sont remplacés

Article L181-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72

de la défense nationale.