Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie saisissent, notamment dans le cadre des priorités définies au titre du dernier alinéa de l'article R. 161-77, la Haute Autorité de santé des

Article R54-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12

Code des postes et des communications électroniques

Les moyens de cryptologie constitutifs du moyen d'identification électronique, utilisés sous le contrôle du fournisseur de moyen d'identification électronique pour la génération et la conservation des secrets cryptographiques employés dans le cadre de

Article 13

—

Ces épreuves tests et ces classements nationaux ne sont pas opposables dans le cadre des ECN et de la procédure nationale de choix mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.

Article R442-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 08

Code du patrimoine

mentionnés à l'article L. 442-8 ; 2° Les personnels des autres corps : a) De la conservation du patrimoine ; b) De l'enseignement ; c) De la recherche ; d) Des services culturels ; e) De la documentation, appartenant à la fonction publique d'Etat et aux cadres

Article D665-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88

Code rural (nouveau)

Le conseil de bassin viticole fixe les priorités de chaque bassin dans le cadre des orientations définies par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) pour l'élaboration et la mise en œuvre des mesures de politique

Article R561-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24

Code monétaire et financier

En application du troisième alinéa de l'article L. 561-46, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de vigilance prévues par les articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2, les personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Article L5312-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

Au sein de l'opérateur France Travail, des agents chargés de la prévention des fraudes sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Article L4221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Code de la défense

Il ne donne pas droit à l'exercice du commandement hors du cadre de la fonction exercée.

Article L202-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 68

Code rural (nouveau)

Les analyses concernées et leurs conditions de mise en œuvre sont définies par décret.

Article R1125-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69

Code de la santé publique

Une procédure d'évaluation accélérée peut être mise en place dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé lorsque l'investigation clinique intervient dans le cadre d'une situation d'urgence ou de menace sanitaire grave ou lorsqu'elle

Article 18-1

—

Peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois, sous réserve qu'ils exercent des fonctions de même nature que celles définies à l'article 2 : 1° Les fonctionnaires et les militaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie

Article L4211-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 63

Code de la santé publique

-Par dérogation aux 1° et 4° de l'article L. 4211-1, peuvent assurer la préparation, la conservation, la distribution, la cession, l'importation et l'exportation dans le cadre des recherches définies à l'article L. 1121-1 des médicaments de thérapie innovante

Article 7

—

auxquelles se réfère l'article 3 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique sont nommés chef de service de police municipale stagiaire selon les modalités définies

Article 2

—

Le label autopartage est attribué, sur demande des opérateurs, aux véhicules de la catégorie M1 et aux véhicules électriques des catégories L6e et L7e définies à l'article R. 311-1 du code de la route qui remplissent les conditions suivantes : 1° Le

Article L214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 95

Code rural (nouveau)

I. - Les conditions d'autorisation des transporteurs d'animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique, les conditions d'agrément des véhicules, navires et conteneurs de transport de certaines espèces d'animaux, ainsi que les conditions

Article R315-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 70

Code de la sécurité sociale

Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, il peut se faire communiquer, dans le cadre de cette mission, l'ensemble des documents, actes, prescriptions

Article L242-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 27

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'il fait partie des personnels en voie de reconversion professionnelle d'établissements dont la liste est définie par arrêté du ministre compétent.

Article 2

—

L'agence accomplit sa mission dans le respect des orientations générales arrêtées par l'Etat en matière de titres sécurisés et dans le cadre de la coopération européenne et internationale.

Article 2 terdecies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 23

Code général des impôts, annexe III

La zone C mentionnée au présent alinéa est celle définie à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ; b) Pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction

Article 14

—

Ils sont au moment de cette nomination classés dans les conditions définies au chapitre III du présent décret et en prenant en compte, pour l'avancement, la durée de la formation telle que définie par le même article 33, dans la limite de huit mois.

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