Accord collectif d'entreprise modifiant un régime collectif de retraite à cotisation définies (non cadre)

X... pour dire que les fonctions qu'il occupait dans l'entreprise répondaient à la définition du cadre dirigeant, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code

N'IMPLIQUE PAS QUE LE CADRE SOIT LE MANDATAIRE DE L'EMPLOYEUR, NI QU'IL AIT ACQUIS SES CONNAISSANCES AUTREMENT QUE PAR L'EXPERIENCE, NI QU'IL DIRIGE UN IMPORTANT PERSONNEL, LA COUR NE RELEVANT D'AILLEURS

AVAIT GERE SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE L'EXPLOITATION VITICOLE DE COURBIER N'ETAIT PAS UN CADRE PARCE QU'IL N'AVAIT PAS D'AUTRES SALARIES SOUS SES ORDRES, LA COUR D'APPEL QUI A MECONNU LA DEFINITION

par la convention collective pour l'attribution de la classification sollicitée ; qu'en se bornant à rechercher si les fonctions qu'il occupait correspondaient à la définition d'un cadre dans le domaine

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 502 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, INTITULE " DEFINITION

" ressortira des définitions qui seront données audit avenant ; que, selon le second de ces textes, la convention collective nationale est applicable aux collaborateurs techniques et cadres qui, non

spécifique du poste de cadre de production sans se référer à la définition générale du groupe de qualification auquel ce poste appartient et dont il s'évince que, comme tous les emplois relevant de ce

catégorie en ce qui le concerne, des professions qui relèvent de la Fédération française des syndicats patronaux de l'imprimerie et des industries graphiques ; qu'il résulte du second, intitulé " définition

"assimilé cadre III" a été portée sur les bulletins de paie des intéressés, mais les versements à la caisse des cadres n'ont toutefois pas été repris par l'employeur ; qu'en 1984, MM.

EXERCAIENT DES FONCTIONS IMPLIQUANT INITIATIVE, RESPONSABILITE, ETC ET DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT DELEGATION DE L'AUTORITE DU CHEF D'ENTREPRISE; QU'ILS RENTRAIENT AINSI DANS LA DEFINITION

qui recevait les directives de son employeur ou du représentant de celui-ci, lui même directeur technique, n'établissait pas qu'il ait été, en fait, investi des responsabilités correspondant à la définition

[S] avait le statut de cadre dirigeant puisqu'il remplissait les trois conditions cumulatives imposées par l'article L. 3111-2 du code du travail dans sa définition des cadres dirigeants à savoir : liberté

de l'association, à l'exception des cadres dirigeants, qu'une telle définition des salariés permet d'identifier les cadres autonomes, seuls susceptibles de relever d'une convention de forfait en jours

ce qu'il la conduisait également à exercer son autorité sur plusieurs services conformément à la définition du cadre C, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3221

débutants ", définis par l'accord comme occupant " la position attribuée aux nouveaux diplômés occupant un poste coté 900 et n'ayant aucun passé professionnel soit à l'extérieur, soit à l'intérieur de

MOTIFS QUE « Monsieur Y... atteste que John X... avait « la libre initiative dans la fixation des prix d'achat et de vente des produits qu'il devait négocier », ce qui correspond précisément à la définition

Pour déclarer irrecevable l'action engagée par la société Bloom architectes, l'arrêt retient que le différend ne porte pas sur une simple contestation d'honoraires mais sur la définition du cadre de la