Codes de loi français

Article R421-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 89

Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent " prévue à l'article L. 421-19, l'étranger doit justifier de sa qualité de salarié ou de mandataire social depuis plus de trois mois dans un établissement ou une société

Article L1253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge du groupement.

Article 9

application de la présente loi peuvent être retirées ou suspendues en cas de manquement du titulaire aux obligations qui lui incombent, ou lorsque les opérations en vue desquelles elles ont été sollicitées apparaissent de nature à compromettre les intérêts

Article L2334-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 06

Il est institué une dotation d'aménagement qui regroupe une dotation au bénéfice des groupements de communes, une dotation nationale de péréquation, une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, une dotation de solidarité rurale et une dotation

Article L3332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés, peuvent également participer aux plans d'épargne d'entreprise : 1° Les chefs de ces entreprises ; 2° Les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres

Article L533-30-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

Les prestations de pension discrétionnaires définies au 73 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont conformes à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts

Article L3341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

Les administrateurs des SICAV d'actionnariat salarié représentant les salariés actionnaires ou les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise représentant les porteurs de parts bénéficient, dans les conditions et les

Article 3

Siègent au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille en qualité de représentants des communes et des groupements de collectivités territoriales :

Article 1472 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 13

Les bases de la cotisation foncière des entreprises imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont multipliées par un coefficient égal à 0,75.

Article L6132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 12

-Le groupement hospitalier de territoire a pour objet de permettre aux établissements de mettre en œuvre une stratégie de prise en charge commune et graduée du patient, dans le but d'assurer une égalité d'accès à des soins sécurisés et de qualité.

Article R314-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 92

Pour bénéficier, en application du troisième alinéa de l'article L. 314-14, de garanties d'origine afférentes à l'électricité issue d'une installation implantée sur leur territoire, la commune, le groupement de communes ou la métropole doivent détenir

Article L5424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19

d'intérêt public ; 3° Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales

Article R6132-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07

-L'établissement support du groupement apporte à la commission médicale de groupement tout appui nécessaire à l'exercice de ses attributions, notamment à la formulation de propositions, dans le cadre de l'élaboration des orientations stratégiques du groupement

Article L7123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 51

Les agences de mannequins prennent toutes mesures nécessaires pour garantir la défense des intérêts des mannequins qu'elles emploient et éviter les situations de conflit d'intérêts.

Article D434-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 09

Le comité fixe les modalités selon lesquelles ces groupes lui rendent compte de leurs travaux.

Article 1

territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont réparties en six groupes nommés respectivement S, A, B, C, D, E.

Article 1

Les communes de Fréhel (22179) et de Plévenon (22201) sont classées dans le groupe A défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.

Article R263-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 86

de l'article L. 263-20, lorsque l'arrêté des comptes de l'établissement public communal ou intercommunal fait apparaître dans l'exécution du budget un déficit égal ou supérieur à 5 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'un groupement

Article R3314-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 04

ou du groupe et de ses différentes filiales implantées sur le territoire national.

Article 4-1

Pour l'ensemble des classes de sixième et de cinquième, les enseignements communs de français et de mathématiques, sur tout l'horaire, sont organisés en groupes.