Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 598 résultats pour « délégation remise à un membre de l'entreprise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Les membres de la commission d'appel sont nommés par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations en ce qui concerne les
Article 695-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 93
Le transit d'une personne qui a la nationalité française ou qui avait cette nationalité au moment des faits visés par le mandat d'arrêt émis par un Etat non membre de l'Union européenne est refusé.
Article R524-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 08
Le conseil d'administration peut conférer des délégations de pouvoir à un ou plusieurs de ses membres.
Article L2315-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité.
Article D313-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 98
Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par les membres intéressés.
Article R123-307
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé du prononcé d'une mesure d'incapacité ou d'interdiction d'exercer
Article L2312-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 07
Les attributions de la délégation du personnel au comité social et économique s'exercent au profit des salariés, ainsi que : 1° Aux travailleurs au sens de l'article L. 4111-5, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; 2° Aux salariés d'entreprises
Article L2412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; 2° Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique
Article L363-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17
Si l'entreprise n'obtempère pas à l'injonction qui lui est ainsi adressée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe l'autorité de contrôle de l'Etat membre d'origine de l'entreprise et lui demande de prendre toutes mesures appropriées
Article L138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 52
Les membres et les rapporteurs du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes peuvent recevoir communication, de la part de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects, des renseignements nécessaires à
Article R211-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98
En cas d'empêchement, un membre du conseil peut donner délégation à un autre membre. Aucun membre ne peut toutefois recevoir plus d'une délégation. Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.
Article 7
A défaut d'accord préélectoral valide portant sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux chargés d'élire les membres de la délégation du personnel au comité social
Article 7
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil d'administration délibère sur le montant de l'indemnité de fonction allouée au président, aux vice-présidents et aux membres du conseil d'administration titulaires d'une délégation d'attributions
Article 48
La présidence du bureau appartient au membre le plus âgé. Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des membres. Les dispositions relatives au contrôle des opérations électorales par les délégués des listes sont applicables.
Article 1
L'exonération est applicable aux revenus d'activité dus aux salariés employés exclusivement dans un établissement de l'entreprise ou d'un membre du groupement situé dans lesdites zones et embauchés dans les conditions prévues au III de l'article L. 241
Article R144-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79
L'avis motivé du comité de surveillance sur le rapport de l'entreprise d'assurance prévu au III de l'article L. 144-2 comprend également la mention de tout changement, intervenu au cours de l'exercice écoulé, relatif à la composition ou au fonctionnement
Article 28
Peuvent assister à l'assemblée à titre consultatif trois membres du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives du personnel dans l'entreprise.
Article L5211-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02
En cas d'empêchement, le membre d'une commission créée en application de l'article L. 2121-22 peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire.
Article 80
Le congrès élit chaque année, en son sein et à la représentation proportionnelle des groupes d'élus suivant la règle de la plus forte moyenne, une commission permanente composée de sept à onze membres.
Article 2
Les sanctions disciplinaires mentionnées à l'article 1er sont prononcées par le ministre de la défense ou par les autorités titulaires d'une délégation du pouvoir disciplinaire en vertu des décrets n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des
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