Codes de loi français

Article R1803-30-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 55

-Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats par collège pour un même scrutin. Plusieurs organisations syndicales peuvent présenter la candidature d'une liste commune au sein d'un même collège d'électeurs.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 77

Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (1) adresse périodiquement à la Chambre syndicale des banques populaires (2), dans les conditions fixées par ladite chambre, les documents, situations et comptes rendus nécessaires à l'exercice

Article 123-27

cadre des dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, et de celles de sa circulaire d'application.

Article L1235-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Le salarié en est averti, dans des conditions prévues par voie réglementaire, et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.

Article R2122-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61

Les candidatures des organisations syndicales sont déposées par voie électronique sur un site internet dédié relevant du ministre chargé du travail.

Article L2122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.

Article L1453-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 29

Un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale.

Article 65

Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées soit à un comptable de la direction générale des finances publiques, soit à un agent comptable.

Article R931-3-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 53

organisation syndicale, sont pourvus dans des conditions et délais définis par les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance.

Article L2232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable

Article R114-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

et de performance sportive concerné, d'autre part les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité social d'administration ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports.

Article 9 bis

Ce conseil est composé comme suit : - le président de l'entreprise nationale ou de la filiale ou toute personne déléguée par lui à cet effet, président ; - deux cadres en fonction dans l'établissement ou la filiale, membres ; - trois ouvriers de l'Etat

Article R2411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62

de la commission syndicale spéciale prévue à l'article L. 2411-8.

Article R931-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

organisations syndicales de salariés ayant participé à la négociation de la convention, de l'accord collectif ou de leurs avenants.

Article 18

Salaires à la tâche Les prix de tâche seront établis par les ingénieurs ou leurs délégués après examen sur le lieu de travail avec les chefs de chantiers intéressés. Ils seront notifiés aux ouvriers.

Article 1-1

Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, sont déléguées en sus aux préfets, dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté, par le ministre

Article L215-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 22

conseil d'administration une commission des accidents du travail et des maladies professionnelles composée de : 1° Cinq membres choisis par les représentants des assurés sociaux au conseil d'administration au titre de chacune des organisations syndicales

Article L2312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la

Article L434-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

L'indemnisation de l'incapacité permanente dont est atteinte la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle comprend celle due au titre de son incapacité permanente professionnelle ainsi que celle due au titre de son incapacité permanente

Article D1453-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 54

La liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés mentionnées