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Codes de loi›Décret n°47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises›Article 4

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 77

Décret n°47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
En vigueurDepuis le 31 janvier 1981
Légifrance

Texte de l'article

Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (1) adresse périodiquement à la Chambre syndicale des banques populaires (2), dans les conditions fixées par ladite chambre, les documents, situations et comptes rendus nécessaires à l'exercice d'un contrôle sur pièces. La chambre syndicale peut, en outre, procéder à toutes vérifications qu'elle jugerait utiles de la comptabilité et des opérations du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises. Ce contrôle est exercé par les inspecteurs de la chambre syndicale qui peuvent prendre connaissance au siège du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises de tous documents et correspondances indispensables à l'exercice de leur mission.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article 4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

6137262ccd58014677423807

26 septembre 2001
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HAL

Note sous Tribunal administratif de La Réunion, 4 juin 2016, Société Dara, numéro 1400085

Tassadit Yassa1 décembre 2016