Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 606 résultats pour « délai d'un mois »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
79 606 résultats pour « délai d'un mois »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Les candidats disposent d'un délai d'un mois avant la date fixée pour les concours pour faire parvenir leur dossier au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Les dossiers doivent comprendre les pièces suivantes :
Article D2261-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 20 > 63
Les organisations mentionnées à l'article L. 2261-27-1 disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis prévu à l'article L. 2261-19 pour demander au ministre la saisine du groupe d'experts.
Article R115-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 48
A compter de la réception de l'avis de la commission, ou, à défaut, de l'expiration du délai imparti à celle-ci, la personne publique dispose d'un délai de quatre mois pour informer les personnes concernées et la commission des suites qu'elle entend donner
Article 318-27
Lorsqu'une société de gestion de portefeuille a été conduite à prendre une mesure disciplinaire à l'égard d'une personne titulaire d'une carte professionnelle, à raison de manquements à ses obligations professionnelles, elle en informe l'AMF dans le délai
Article 321-60
Lorsqu'une société de gestion de portefeuille a été conduite à prendre une mesure disciplinaire à l'égard d'une personne titulaire d'une carte professionnelle, à raison de manquements à ses obligations professionnelles, elle en informe l'AMF dans le délai
Article 312-27
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement a été conduit à prendre une mesure disciplinaire à l'égard d'une personne titulaire d'une carte professionnelle, à raison de manquements à ses obligations professionnelles, il en informe l'AMF dans le
Article 35
Toute cotisation acquittée après l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent est majorée d'un intérêt de 1 p. 100 par mois ou fraction de mois de retard.
Article 43
il relève et dans des délais suffisants.
Article 1
Pour chaque membre du Gouvernement, les incompatibilités établies à l'article 23 de la Constitution prennent effet à l'expiration d'un délai de un mois à compter de sa nomination.
Article R611-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 59
La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 est adressée dans le délai d e trois mois au plus tard à compter de la date d'envoi de la convocation.
Article R7124-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16
La durée de la suspension de l'agrément ne peut excéder un mois.
Article 24
Il dispose pour user de cette faculté d'un délai d'un mois.
Article L255-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
L'organisme de foncier solidaire fait connaître sa décision d'exercer son droit de préemption dans un délai de deux mois à compter de la transmission de l'offre préalable de cession ou de donation.
Article R311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 96
Lorsqu'en application du II de l'article L. 311-5, le collège de supervision demande à une personne d'élaborer un plan préventif de rétablissement, cette personne dispose d'un délai de dix-huit mois pour élaborer ce plan.
Article R225-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 86
Le président du conseil d'administration avise les commissaires aux comptes des conventions et engagements autorisés et conclus en application de l'article L. 225-38 , dans le délai d'un mois à compter de la conclusion de ces conventions et engagements
Article R332-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 27
Il dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande pour soumettre à l'Assemblée de Corse un projet de délibération portant sur l'étendue du territoire à classer et sur les mesures de protection envisagées.
Article L243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45
Lorsque des observations provisoires sont formulées, l'ordonnateur ou le dirigeant concerné, y compris, le cas échéant, celui qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné, disposent d'un délai d'un mois pour remettre au greffe de la chambre régionale
Article L912-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 75
à régulariser sa situation dans un délai d'un mois.
Article 349
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 46
Le président, saisi par simple demande écrite, statue dans un délai d'un mois.
Article 422-205
La durée de validité d'un ordre de vente est de douze mois. L'associé ayant donné ou transmis l'ordre doit être préalablement informé du délai d'expiration de l'ordre.
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