L. 174 : a) Pour les contrôles engagés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ; b) Pour les contrôles engagés entre

Article R921-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 35

Code rural (nouveau)

A compter de la date de délivrance du permis, la mise en exploitation doit intervenir, à peine de caducité du permis, dans un délai ainsi fixé : 1° Pour les opérations de construction de navires : a) Trois ans pour les navires d'une longueur hors tout

Article L1237-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié, qui tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration. Le comité social et économique, s'il existe, est informé de la reprise de la négociation.

Article L181-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94

Code rural (nouveau)

Le préfet met en demeure tout titulaire du droit d'exploitation de parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans et susceptibles d'une remise en état lorsque, dans l'un ou l'autre cas, aucune raison de force majeure ne

Article D331-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Le bénéficiaire est tenu de justifier au préfet que la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme a été déposée dans les délais suivants à compter de la décision favorable : Deux ans pour les opérations visées

Article 185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22

Code de procédure pénale

Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification de la décision.

Article 2

—

Est punie d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 400 à 1.000 NF ou de l'une de ces deux peines seulement toute personne qui, dirigeant en fait un établissement interdit aux mineurs de dix-huit ans en application de l'article 1er

Article L513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

Code de la propriété intellectuelle

L'enregistrement produit ses effets, à compter de la date de dépôt de la demande, pour une période de cinq ans, qui peut être prorogée par périodes de cinq ans jusqu'à un maximum de vingt-cinq ans.

Article 190-1.06

—

Le certificat d'accessibilité pour navire à passagers est délivré par l'administration, après une visite initiale, pour une période n'excédant pas dix ans et est visé annuellement après visite. 3.

Article 34

—

Ne peuvent bénéficier de ces dispositions que les officiers de réserve de l'armée de l'air accomplissant leur service actif ou libérés de ce service depuis moins de deux ans et âgés de moins de 28 ans à l'admission en situation d'activité.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 06

Arrêté du 26 septembre 1973 relatif aux conditions d'accès à certains emplois des communes et des établissements publics communaux.

Peuvent faire l'objet d'une proposition les agents comptant au moins dix ans de services en qualité de titulaire dans une des collectivités visées à l'article 477 du code de l'administration communale dont au moins cinq ans dans l'un des emplois suivants

Article L1233-57-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

Code du travail

Il est tenu : 1° D'informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ; 2° De réaliser sans délai un document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels ; 3° Le cas échéant

Article R233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 75

Code de commerce

Dans des cas exceptionnels, lorsque sa durée d'utilisation ne peut être déterminée de façon fiable, il est amorti sur une période de dix ans.

Article 46 AGL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 06

Code général des impôts, annexe III

III. – Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 decies I précité conservent, pour justifier de son bien-fondé et jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer

Article 2

—

Le comité technique paritaire central du Muséum national d'histoire naturelle comprend dix représentants titulaires de l'administration et dix représentants titulaires des personnels ainsi qu'un nombre égal de suppléants.

Article L177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 47

Livre des procédures fiscales

du code général des impôts, les redevables doivent justifier du montant de la taxe déductible et du crédit de taxe dont ils demandent à bénéficier, par la présentation de documents même établis antérieurement à l'ouverture de la période soumise au droit

Article L141-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les orphelins et les enfants de conjoints ou partenaires survivants, bénéficiaires des droits définis au présent chapitre, atteints d'une infirmité incurable ne leur permettant pas de gagner un salaire dont le montant est fixé par décret, conservent,

Article 39-3

—

Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.

Article 8

—

Les demandes d'agrément sont adressées au ministre compétent et doivent être conformes au cahier des charges établi par l'administration.

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