Codes de loi français

Article R329-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Le montant éligible des fonds propres de base ne peut être inférieur à la moitié du seuil plancher absolu exigé à l'article R. 352-29.

Article Annexe

Il respecte rigoureusement les normes en vigueur, les délais et le budget. Il a contact avec des fournisseurs pour résoudre des problèmes techniques courants.

Article 2

chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants s'entendent des travaux conformes aux prescriptions de l'article 5 bis ; e) Les travaux d'isolation des planchers

Article 172

-Sont ratifiées : 1° L'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ; 2° L'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à

Article 3-7-1

. - Pour les fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 “Isolation de combles ou de toitures” et BAR-EN-103 “Isolation d'un plancher”, quelle que soit la zone climatique, la bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés

Article CH 44

Sont assimilés à un appareil de production-émission les procédés de chauffage électriques par planchers ou plafonds chauffants ou tout autre procédé approuvé par la Commission centrale de sécurité. § 2.

Article SC 15

. - Les trémies peuvent être : a) Soit disposées dans la toiture de la scène, auquel cas l'orifice doit être distant d'au moins 8 mètres de toute construction ; b) Soit horizontales dans le plancher haut de la scène, auquel cas elles doivent être surmontées

Article 226-7.12

Compréhension de l'importance de maintenir la pression des flotteurs et du plancher ; 1.2.7. Compréhension des consignes de survie à bord des radeaux de sauvetage. 1.3. En ce qui concerne la survie dans l'eau : 1.3.1.

Article 7

de 7 mètres et la longueur au minimum de 10 mètres, avec un positionnement de l'aire permettant un stationnement parallèle au bâtiment ; 2 2° Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher

Article 4

. - Pour tout type de bâtiment : 1° La valeur de la surface de plancher au sens de la réglementation thermique SRT ; 2° Les valeurs des coefficients Bbio et Bbiomax du bâtiment ; 3° Le statut du projet vis-à-vis de l'exigence de Bbiomax définie au I (

Article Annexe VIII

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES TRAVAUX EFFECTUÉS SUR CE LOGEMENT Le respect de l'une des quatre conditions suivantes concourt à rendre le logement à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts Planchers

Article 2222

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

Article 1

Dans le département de la Haute-Saône : Canton de Champagney Champagney, Clairegoutte, Errevet, Plancher-Bas, Plancher-les-Mines, Ronchamp.

Article 2

Un local est dit en sous-sol quand la cote de la sous-face de son plancher haut ne dépasse pas de plus d'un mètre la cote du point le plus bas du sol à l'extérieur du bâtiment et au plus proche du local.

Article R514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai.

Article R618-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai.

Article R718-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en année, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai.

Article L612-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31

Le recours n'est recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non observé.

Article 1122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire