n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient et a violé l'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, de quatrième part, que le droit d'une société sur sa dénomination

coïncidence ne concerne que les jours de repos qui viennent compenser et sont la contrepartie d'un travail supérieur à la durée légale hebdomadaire de travail de trente-cinq heures, peu important la dénomination

V... et les sociétés Lovat, Véronèse et Bush holding, reprochant à ces diverses parties de faire commerce de produits dénommés "US Polo ASSN.

considérée comme une publicité en faveur des cigarettes Philip A..., l'enseigne lumineuse affichant cette marque en grands caractères, Alain Z... étant mal fondé à soutenir qu'il ne s'agit que d'une dénomination

La société [4] a changé de dénomination sociale le 7 février 2019, pour devenir la société [7]. 7. Cette dernière a formé un recours contre le déroulement des opérations.

», dédié à la gestion des services après-vente automobiles, dont elle a adapté une version aux besoins de la société Toyota France, sous la dénomination « e-TSM/Meca Planning » (TSM) ; que, faisant grief

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 2002), qu'estimant que la société Nestlé produits frais (société Nestlé) avait, par la mise sur le marché d'un produit laitier dénommé

doit en contrepartie du travail fourni, y compris les éventuels avantages en nature, « à l'exclusion des indemnités, compléments et accessoires de salaire divers, quelle qu'en soit la dénomination

en nature qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de sa rémunération et qui doit être indiqué sur le bulletin de paie qui lui est remis et déclaré auprès des organismes sociaux, peu important la dénomination

alors, selon le moyen, alors que la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage qui est neutralisée, aux termes de l'article L. 241-13, III du code de la sécurité sociale, au dénominateur

Mais ni cette loi de finances, ni la loi TEPA ne permettent d'exclure du dénominateur les sommes qui sont versées en complément de rémunération mais pas pour un travail effectif, mais seulement si les

le moyen : 1°/ que les juridictions de sécurité sociale doivent donner restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux objet du litige qui leur est soumis, sans s'arrêter à la dénomination

textes susvisés ; 3°) alors que les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en ayant reproché à la société Carrefour marchandises internationales d'avoir commercialisé, sous la dénomination

de l'article 59 du code de procédure civile, le défendeur doit, à peine d'être déclaré, même d'office, irrecevable en sa défense, faire connaître, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de tromperie pour avoir revendu des jambons achetés avec l'indication "jambon supérieur AC 1er" sous la dénomination

normalement été acquittés lors de l'exécution de la formalité, que celle-ci ait consisté en l'enregistrement ou la formalité fusionnée ; que pour juger injustifiées les taxes et droits réclamés sous la dénomination

l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 mai 2003) d'avoir déclaré l'action de l'association sans objet et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts au motif que la société qui avait changé de dénomination

Y... ont constitué une société dénommée AMCP, qui avait pour objet d'exploiter sous forme de location-gérance une station service AVIA, propriété de la société Picoty, et dont ils étaient l'un et l'autre