[S] a assigné la société à l'effet d'obtenir le déplacement du pylône. 3.

déclarée au titre de la législation professionnelle (pièce n°1 des productions de Mme R...) ; que le [...], M.

des 20 et 24 décembre 2002, déclaré son intention de faire appel de l'ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises de Paris du 5 décembre, qui lui avait été notifiée le 13 décembre ; qu'en

pour déclarer irrecevable la requête en déféré formée, le 26 septembre 2022, sur support papier par M.

[O] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la déclaration d'appel enregistrée sous le numéro RG 19/07797 et de prononcer l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour, alors

irrecevable la déclaration d'appel du 3 septembre 1998 notifiée le 31 août 1998, et enregistrée au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre le 13 octobre 1998 et dit n'y avoir lieu à la mise

pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; que, pour les instances antérieures au 1er août 2016, l'appel d'un jugement du conseil de prud'hommes peut être formé soit par une déclaration que

X... lui-même, et notamment de sa lettre du 18 mai 1993 et du relevé de ses petits et grands déplacements de 1987 à 1989, que celui-ci avait effectué habituellement de grands déplacements ; qu'en jugeant

coupables d'abstention de souscrire la déclaration dans les délais légaux au titre de l'année 1996 ; qu'en l'absence de réponse à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a entaché son arrêt

Richard était soumis au délai de prescription de deux ans prévu par les articles L.431-2 et L.461-5 du Code de la sécurité sociale, dont le point de départ était la première constatation de la maladie,

A... et Mme A... font grief à l'arrêt de dire que la déclaration d'appel du 22 août 2016 est entachée d'une irrégularité de fond non régularisée avant l'expiration du délai d'appel et de déclarer en conséquence

liberté, faite dans les délais, produit les mêmes effets qu'une déclaration d'appel lorsque le détenu n'a pas été conduit au greffe dans un délai lui permettant de formaliser son appel ; qu'en l'espèce

X... une certaine somme, déclaré irrecevable la demande de la société Solven Holding BV et débouté M. X... des demandes formées contre les assureurs ; que la société Solven Holding BV et M.

Claude Z... ; "aux motifs qu'il résulte des propres déclarations du prévenu le jour des faits, dont il a été fait état au cours des débats que : "- à 13 heures, il se trouvait avec son fils et son

X... était redevable en 1993 d'une cotisation proportionnelle assise sur ses revenus professionnels libéraux de 1991 dont il devait déclarer le montant avant le 30 septembre 1992, l'absence de déclaration

de créance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est pourtant bornée à relever que "le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 622-24 du code de commerce

La cour d'appel infirmant partiellement ce jugement, a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de cet assureur et a dit que le jugement ne lui était pas opposable. 2.

du Code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la démolition des ouvrages litigieux et la remise en état des lieux dans un délai