Par dérogation aux dispositions de l'article 26-31 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, lorsque la société coopérative européenne exerce une activité agricole, elle établit ses comptes selon les modalités prévues

Article L731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26

Code de justice administrative

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité

Article 3

—

immeuble dans les conditions fixées par le I de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965.

Article 57

—

Les projets de loi, règlements d'administration publique et décrets délibérés dans le conseil d'Etat, les sections ou les comités, en portent la mention.

Article 1

—

I. - Les commissaires de justice sont les officiers publics et ministériels qui ont seuls qualité, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, pour :

Article 36

—

La compétence territoriale de la cour d'appel est déterminée par le code de procédure civile, ainsi que par les autres lois et les règlements.

Article 33

—

La compétence territoriale du tribunal judiciaire est déterminée par le code de procédure civile ainsi que par les autres lois et les règlements.

Article 88-2

—

La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt européen en application des actes pris par les institutions de l'Union européenne.

Article 11 bis

—

Pour l'application de la règle de parité prévue au dernier alinéa de l'article 7 de la loi du 10 février 1957 susvisée :

Article 26-28

—

Les assemblées générales de la société coopérative européenne sont soumises aux règles prescrites par la présente loi, ainsi qu'à celles applicables aux coopératives de même catégorie dans la mesure où elles sont compatibles avec le règlement (CE) n°

Article 45

—

Le conseil d'Etat délibère en assemblée générale. 1° Sur tous les projets de loi et sur les projets de règlement d'administration publique ; 2° Sur les projets de décret que le règlement du conseil d'Etat aura déférés à l'examen de l'assemblée générale

Article R311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 79

Code de la sécurité intérieure

Toutefois, ne sont pas enregistrées : a) Les armes à feu importées en France bénéficiant des dérogations à l'obligation d'autorisation préalable prévues par l'article R. 316-32 et par l'arrêté pris en application de l'article R. 2335-4 du code de la défense

Article EL 2

—

. - La présente réglementation ne dispense pas les chefs d'établissement d'avoir à se conformer aux lois, décrets, arrêtés et autres textes officiels concernant les installations électriques, et en particulier ceux relatifs à la protection des travailleurs

Article 22

—

Ils peuvent, par dérogation à l'article L. 54 du code électoral, voter par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.

Article 1

—

Les précurseurs de drogues sont ceux qui sont définis aux a et b de l'article 2 du règlement (CE) n° 273 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues et aux a et b de l'article 2 du règlement (CE) n°

Article 67

—

Le second alinéa de l'article 11 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés est abrogé.

Article 222-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26

Code pénal

Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une

LEGIARTI000045658095

—

temporaire au repos dominical Article L. 3132-23, premier alinéa Retrait de l'autorisation d'extension de la dérogation temporaire au repos dominical Article L. 3132-23, second alinéa Dispense d'une partie de l'application des règles relatives aux

Article 48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 01

Code de procédure civile

Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de

Article R3313-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 75

Code des transports

La décision relative à la dérogation temporaire en cas d'urgence, prévue au 2 de l'article 14 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans

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