En cas de désaccord sur le nom de l'enfant, l'un des parents peut le signaler à l'officier de l'état civil en produisant un écrit faisant état de son désaccord au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou, le cas échéant, au jour de l'établissement

Article L741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 62

Code de la construction et de l'habitation

En cas de désaccord des parties sur le montant de l'indemnité prévue au V, il fixe l'indemnité comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. La division emporte la dissolution du syndicat initial au jour de son prononcé par le juge.

Article L631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

Code du patrimoine

En cas de désaccord, l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est sollicité.

Article L313-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 18

Code de l'action sociale et des familles

l'établissement ou du service, au sens de l'article L. 312-1, à la condition de donner lieu à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et sous réserve que, lorsque l'activité relève d'une autorisation conjointe, il n'y ait pas de désaccord

Article Annexe I à l'art. R434-32 (3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 50

Code de la sécurité sociale

(Venant s'ajouter aux autres éléments séquellaires) - Fistule persistante unique 10 - Fistule persistante multiple, avec déformation osseuse résistant à la cure chirurgicale 15 à 25 2.6 LESIONS MULTIPLES DES MEMBRES INFERIEURS.

Article Annexe I à l'art. R434-32 (11)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 67

Code de la sécurité sociale

. - Troubles phlébitiques et troubles trophiques veineux et lymphatiques : troubles des tissus cutanés et sous-cutanés, oedème, hypodermite nodulaire, induration cellulitique, lymphoedème, éléphantiasis, ulcère variqueux persistant, etc. : - Forme légère

Article L6323-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 16

Code de la santé publique

Si les éléments transmis permettent de constater de manière persistante l'un des manquements mentionnés au premier alinéa du I du présent article, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la fermeture immédiate, totale ou partielle

LEGIARTI000043842264

—

. * 441-13-1 4 mois Autorisation d'aliéner des logements sociaux présentée par un organisme d'habitations à loyer modéré en cas de désaccord entre la commune et le préfet Article L. 443-7 6 mois Autorisation d'aliéner des logements vacants par

Article L2113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

Code général des collectivités territoriales

A défaut d'un souhait de rattachement formé dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du présent II ou en cas de désaccord avec le souhait exprimé par les communes constitutives de la commune nouvelle, le représentant de l'Etat dans le

Article 1

—

une installation de transit regroupement ou tri, non valorisable sous forme de matière dans les conditions techniques et économiques du moment ; " Substance dangereuse " ou " micropolluant " : substance ou groupe de substances qui sont toxiques, persistantes

Article 11

—

Le gestionnaire peut notifier au permissionnaire, au plus tard un jour avant la date du passage, un désaccord technique motivé qui nécessite le report de celui-ci à une date ultérieure.

Article 13

—

Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire.

Article R243-59-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

Code de la sécurité sociale

Lorsque la personne contrôlée décide d'exprimer un désaccord par écrit, l'agent chargé du contrôle répond de manière motivée par écrit aux observations de l'intéressée.

Article Annexe 1

—

des produits non homogènes. (4) Pour le produit dans son ensemble. (5) s1 = SMOGRA ≤ 30 m².s-² et TSP 600s 600s (6) d0 = pas de gouttelettes/particules enflammées dans NF EN 13823 (SBI) avant 600s ; d1 = pas de gouttelettes/particules enflammées persistant

Article Annexe 11-2 (suite 3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 06

Code de la santé publique

III. - Séquelles pariétales Séquelles douloureuses persistantes de thoracotomie : jusqu'à 5 %. IV. - Pathologies tumorales (cancer broncho-pulmonaire, mésothéliome...)

Article Annexe 11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 80

Code de la santé publique

- Epilepsies sans troubles de conscience Epilepsies partielles simples dûment authentifiées selon le type et la fréquence des crises et selon les effets secondaires des traitements : 10 à 30 % VII. - Cas particulier Syndrome "post-commotionnel" persistant

Article R426-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 50

Code de l'environnement

En cas de désaccord important sur les pertes estimées, le réclamant peut organiser une contre-expertise à sa charge exclusive dans les 48 heures ouvrées suivant la notification qui lui a été faite de l'estimation, sans préjudice de la possibilité de contester

Article L411-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 82

Code rural (nouveau)

Le bailleur peut soit décider de les prendre à sa charge, soit, en cas de désaccord sur les travaux envisagés ou sur leurs modalités d'exécution, pour des motifs sérieux et légitimes, saisir le tribunal paritaire, dans le délai de deux mois à peine de

Article Annexe III

—

les éléments sur lesquels porte le désaccord.

Article L541-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Code de l'environnement

prévues à l'article L. 5334-9 du code des transports ; 13° Ne pas respecter les prescriptions édictées en application de l'article 7 du règlement (UE) n° 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants

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