Codes de loi français

Article 706-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables à la garantie des créances de l'Etat.

Article 3-2

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

l'Etat du risque ou de l'engagement, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Article 422-28

Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale émet différentes catégories de parts ou d'actions, la valeur liquidative des parts ou actions de chaque catégorie est obtenue en divisant la quote-part de l'actif net correspondant à la catégorie de

Article 22

Peuvent souscrire l'engagement écrit mentionné au septième alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée les entreprises d'assurance, les établissements de crédit et les sociétés de financement agréés en France ou dans un autre Etat membre

Article D313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Le propriétaire forestier adhère au code des bonnes pratiques sylvicoles approuvé, auprès du centre régional de la propriété forestière dans le ressort duquel est située la totalité ou la majeure partie de ses bois et forêts.

Article 46 AZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 48

ou la cession du bien ou des parts est intervenue.

Article R743-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article L1132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 35

Le conseiller en génétique peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.

Article L4393-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 57

L'assistant de régulation médicale peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.

Article 34

Si un candidat qui a fait l'objet d'une décision du garde des sceaux, ministre de la justice, de refus de concourir, obtient, soit le retrait, soit l'annulation de cette décision, la limite d'âge résultant pour ce candidat de l'engagement de servir l'Etat

Article Annexe V

(2) Lorsqu'elle a été obtenue avant 2005, la note EP2 ou EP2 1re partie est affectée du coefficient total de l'épreuve incluant la vie sociale et professionnelle.

Article R1511-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 57

Elles précisent notamment les engagements pris par le bénéficiaire en contrepartie des aides accordées, qui incluent obligatoirement l'engagement : a) D'exercer son activité et, le cas échéant, d'établir un domicile professionnel d'exercice, sur le territoire

Article D337-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 17 > 33

à 16 ; 3° Très bien, quand le candidat a obtenu une moyenne égale ou supérieure à 16 ; 4° Très bien, avec les félicitations du jury, quand le candidat a obtenu une moyenne au moins égale à 18.

Article 41-0 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79

I. – L'état dont la production est prévue au sixième alinéa du II de l'article 151 octies du code général des impôts mentionne les éléments suivants : a) Le nom de l'apporteur, son adresse au moment de la production de l'état et l'adresse du siège de

Article 46 AZA nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 71

L'engagement de louer le logement meublé pendant une durée de neuf ans au moins à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence ; f.

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 32

Les services de l'Etat sont associés à son élaboration.

Article 9

pris l'une des formes mentionnées au II du même article.

Article L2132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 01

Toute partie qui a obtenu une condamnation contre la commune n'est pas passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résultent du procès.

Article 2

Le diplôme d'Etat de professeur de musique peut être obtenu par la voie de la formation initiale, de la formation professionnelle continue ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.