, a demandé reconventionnellement l'annulation de la mesure de suspension du chef de la période antérieure au jugement de redressement judiciaire et la condamnation de la Caisse, à titre de dommages-intérêts

1984 vise la reprise d'une activité professionnelle sans distinguer selon qu'elle est à durée déterminée ou indéterminée, la cour d'appel a violé l'article 12 modifié de la loi n° 84-2 du 2 janvier 1984

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 01 avril 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

. : 2025/4 N° : 15 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 08 janvier 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : Monsieur ou Madame le Procureur de la République près le Tribunal

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 22 octobre 2025 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : Monsieur ou Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire, [Adresse

Y..., a modifié les mesures de redressement prononcées par le tribunal en augmentant les sommes à verser au Crédit foncier de France et en diminuant celles allouées au Crédit industriel et commercial ;

. : 2026J111 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 28 avril 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement

Sur la demande de mise hors de cause formée par la Société générale : Attendu que les mesures prises pour assurer le redressement d'un débiteur dont la procédure collective de redressement judiciaire

JUGEMENT du mercredi 08 avril 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 05 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL AU DON

JUGEMENT du mercredi 08 avril 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 05 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL HOLDING

JUGEMENT du mercredi 15 avril 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 14 octobre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL TKT CVLF

/356 N° : 6 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 08 janvier 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 07 août 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement

JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 23 juillet 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL ADS

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 09 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL Lys Propreté & Services 9 rue Dahlias

JUGEMENT du mercredi 08 octobre 2025 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 30 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ÉGÉRIE

RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION Par jugement du 28 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL MÉTALLERIE HUGUET CREICHE 15 rue Émile Leconte

Le redressement de ce chef sera donc confirmé pour son entier montant de 130 701 €.

A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE AUX FINS, POUR LE SIEUR X..., D'APPORTER LA PREUVE DU CARACTERE EXCESSIF DES REDRESSEMENTS OPERES SUR LES BASES DES IMPOSITIONS A L'I.R.P.P.