Vu les écritures prises pour Georges X...reprises oralement à l'audience du 2 octobre 2013 suivant lesquelles il demande à la Cour de réformer le jugement déféré, de débouter M.

L. 242-1-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale le montant du redressement forfaitaire de la société sous-traitante AFC devait être déterminé en fonction du nombre de salariés dissimulés employés

salariés en contrat à durée déterminée d'usage ; que l'URSSAF conteste cette approche au motif que le redressement a été établi à partir des fichiers remis par l'INFREP listant les salariés en contrat

d'instruction utile pour lui permettre de déterminer le quantum de cette demande ; que la cour d'appel a admis le bien fondé du redressement en constatant que, pour leurs déplacements privés ou ceux de

selon le moyen : 1 ) que l'exonération des cotisations patronales pour le premier salarié embauché est prévue par l'article 6 de la loi du 13 janvier 1989 qui n'exclut nullement du bénéfice de cette mesure

utilisées à des fins personnelles, si elle était avérée, n'était pas de nature à démontrer qu'en l'absence de tels agissements l'entreprise pouvait être en mesure de se redresser, la cour d'appel a privé

Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.

judiciaire de prononcer d'office le redressement judiciaire, ce texte n'a pas lieu de s'appliquer lorsque la mesure de redressement judiciaire est demandée à titre de sanction à l'encontre du dirigeant

Patrick Ouizille, ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire des sociétés Hélifrance et Hélidéfense et commissaire à l'exécution du plan desdites sociétés, demeurant ...,

X... a formé une demande de redressement judiciaire civil; qu'un jugement du 15 juillet 1991 a aménagé le paiement de ses dettes et a notamment rééchelonné le solde du prêt immobilier restant dû à l'UCB

Selon le premier de ces textes, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord

des droits ; qu'en faisant en l'espèce application de la prescription triennnale, tout en ordonnant une mesure d'instruction pour voir déterminer l'exigibilité des droits prétendument omis, le tribunal

par le comité d'établissement à certains salariés ; qu'une mise en demeure lui a été adressée le 2 février 2001 ; que ce service médical a contesté la régularité du contrôle et le bien-fondé du redressement

redressements envisagés, les périodes, les bases, les taux ainsi que le montant du redressement opéré ; que satisfait aux exigences de ce texte, la lettre d'observations adressée au donneur d'ordre qui

de redressement.

Paris, 16 mars 2018), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 et 2010, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a notifié à la société Compagnie générale d'affacturage (la société) un redressement

lui en rembourser la valeur déterminée par expert ; que Mme X... a été mise en redressement judiciaire le 29 juillet 1994, puis en liquidation judiciaire le 20 décembre 1996 ; que la société a été mise

dues au titre de l'assurance chômage et de dire qu'elle doit restituer à ce titre au cotisant une certaine somme, alors «qu'un texte législatif dont l'exécution nécessite des mesures d'application ne